La Supra Législative

- Jean Monnet Center www.jeanmonnetprogram.org/archive/papers/00/00f0301-02.html‎ Peut-il exister un troisième genre, Fédération mais non pas Etat fédéral .... une imprudence de plume, ne disparaissent pas « complètement » (V. citation supra). Les Etats-Unis paralysés, 800.000 fonctionnaires en congé | Monde ... www.lesoir.be/.../etats-unis-paralyses-800000-fonctionnaires-en-conge‎ 1 oct. 2013 - Les agences fédérales resteront fermées. ... Malgré le risque de paralysie,

Premier ministre est ainsi nécessaire. - L'adoption du projet ou de la proposition : qu'il vienne de l'exécutif ou des parlementaires, le texte doit être voté par chacune des deux assemblées "en termes identiques". A la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

relation qui les lie ». C’est bien le cas de la constitution anglaise. - Le Bill of Rights ou Déclaration des Droits (1689), texte fondamental de la constitution, consacre les droits du Parlement en enlevant au roi le pouvoir d’imposer des normes législatives par voie d’ordonnance, sans l’accord des chambres, ainsi que celui de suspendre la loi ; ce texte assure donc la séparation des pouvoirs législatif et exécutif avec une dépendance du second à l’égard du premier. - L’Act of Settlement ou Acte d’Etablissement

reçus : par exemple, recouvrement tardif d’effets de commerce. Dans ce cas, les usages professionnels permettent de préciser le degré de diligence habituellement attendu du banquier. Elle peut aussi résulter de la méconnaissance de dispositions législatives, voire de normes professionnelles. Il n’existe pas de devoir général de conseil à la charge du banquier. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît une telle obligation dans l’exécution de certains contrats. De même, la jurisprudence récente met à

Il est lancé en 1974 par la France et le président de la République Valérie Giscard d' Estaing et qui s'appelle «sommet des chefs d'état et gouvernements». L'idée est qu'il faut lutter contre une dérive supra étatique et rétablir un contrôle étatique. Infra étatique: en dessous des états. Supra étatique: glissement et on contourne les états en passant autour d'eux; on les contourne. Les états et la France ont l'impression que l'Europe se construit pour les détruire et il faut redonner une place

d’Etat et les principes à valeur constitutionnelle Si les juridictions administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières trouvent

s’applique même antérieurement = application immédiate. Document 4 : texte Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro = Valeur supra législative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1 5 arrêts contre Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable Resistance à la généralisation de ce principe 4 arrêts

Etat. Ses sources comme la loi par ex, ses organes et son système de sanction. Aucun autre Etat ne doit interférer sur le contenu des règles et leur application. b) Le droit supra national Il est issu soit de systèmes régionaux comme l'UE, soit de relations diplomatiques. Il suppose pour exister une communauté supra nationale, donc c'est à dire une société internationale pour l'application de ce droit. Il convient de distinguer au sein de ce droit, le droit communautaire et européen et le droit

congrès. A partir de la Constitution et de la loi constitutionnelle, la hiérarchie des textes va se poursuivre par ordre décroissant et ils feront suite à la Constitution: -les traités internationaux et le droit communautaire, -les règles à valeur législative, qui ont valeur de Loi au sens large qui inclut les lois ordinaire votées par l'article 34 de la Constitution, les décisions de l'article 16 de la Constitution, les ordonnances de l'article 38, les règlements autonomes de l'article 37 qui correspondent

compilation est une codification de D constant c’est-à-dire de texte qu’on ne change pas. (Rassemblement de R juridique éparses, applicables à une même matière sans que ces R subissent des modifications autre que de pure forme) L =) texte à valeur législative R =) texte à valeur réglementaire Cette codification de D constant est tournée vers un passé qu’il faut contenir, plus qu’un avenir à améliorer. Des 1948, on a une première vague de codification: code de la santé public de l’organisation