La Supra Législative

élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il

chartes… Les Traités représentent une nouveauté de la Constitution de 1958 : « Les traités internationaux, dès leur publication, ont valeur supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l'autre partie ». Ceci confère un caractère supra législatif aux traités internationaux. b-1) Traités ordinaires a) La force obligatoire des Traités internationaux Art. 5. de la Constitution dit : - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage

libertés publiques et relève donc de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution : CE, 29 avril 2002, M. Ulmann, Rec. pp. 156-157. La qualification du droit général d’accès aux documents administratifs ayant valeur législative depuis la loi du 17 juillet 1978 comme une « liberté publique » avait déjà été effectué en doctrine : cf. G. BRAIBANT, « Droit d’accès et droit à l’information », dans Service public et libertés – Mélanges offerts au professeur RobertEdouard Charlier

textes sacrés le sont pour les théologiens. On parle du culte de la loi. Autrement dit, avec cette école, face à un texte imprécis, le juge se doit de retrouver la volonté du législateur qui a présidé à l'adoption de celle ci. Enfin, les réformes législatives sont assez rare jusque 1880, quelques modifications interviennent essentiellement et sont politiques comme la suppression du divorce en 1816 qui est intervenu pour donner satisfaction à l’Église. Mais ce rayonnement ne va pas durer, vers 1880,

On constate que le plus souvent ces Etats fédérés adoptent des institutions qui ressemblent à celles de l’Etat fédéral et donc à celles des autres Etats fédérés.  Mais il y a quand même de petites disparités entre les Etats.    2) Autonomie législative  Dans un Etat fédéral, les lois adoptées par le Parlement fédéral s’appliquent sur tout le territoire fédéral mais le Parlement fédéral ne peut pas intervenir sur n’importe quelle question : dans un grand nombre de matières, le Parlement

Certaines vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle

de 8 (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles). Elles sont les juridictions d´appel de la plupart des jugements rendus par les TA (dans quelques matières, l´appel est formé par exception devant le CE directement, voir supra) ainsi que de ceux qui sont rendus par certaines juridictions spécialisées (lorsqu´il n´existe pas de juridictions d´appel spécialisées). Elles n´exercent que des compétences d´appel (ne jugent jamais en premier ressort et ne peuvent être jamais saisies

concilie les deux besoins complémentaires de chaque groupes sociales, d'une part l'autonomie et la liberté, d'autre part, l'ordre. Un État est dit fédéral lorsque les unités territoriales qui le composent sont dotés en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elle mérite un nom d’État. Pour le dire autrement, un état fédéral est un état composé d'autres états. Ces états ont les appellent en Allemagne des Länder, ce sont des provinces au canada, ce sont des

L’article L.2 : le principe de la justice déléguée. Article L.3 à L.5 : les principes de la procédure d’instruction. Article L.6 à L.11 : principe de l’audience et du jugement. La manière dont on rend la justice. Ces principes ont une valeur législative. §2. Les caractères de la procédure administrative contentieuse : Il y a 4 caractères : Principe inquisitoire : appelé l’inquisitiorialité = le juge à la charge de l’instruction, il est le maitre de la procédure inquisitoire. Il y a 3 conséquences :

Révision constitutionnelle de 2008 -> pouvoir au CC d’annuler ou d’abroger une disposition législative contraire à la Constitution (art. 61 et 61-1) Art. 61 : contrôle abstrait, a priori et qui aboutit à l’annulation de la disposition législative inconstitutionnelle Art. 61-1 : contrôle d’une « exception d’inconstitutionnalité », a posteriori, concret et qui aboutit à l’abrogation de la disposition législative inconstitutionnelle Article 61 Article 61-1 « exception d’inconstitutionnalité » Contrôle