La Supra Législative

peut être en aucun cas révisée. A cela s’ajoute le fait que sur 23 révisions utilisant l’article 89, 22 ont été adoptée par le Congrès, et donc pas par référendum constituant. Le souverain de la République voulut le Peuple, voit donc son pouvoir supra-constitutionnel, lui permettant par définition de « poser librement des actes politiques et juridiques sans n’en référer à personne », être limité par les textes et leur application. Cependant, le souvenir qu’une révision contourna le cadre normatif

C- Dans le cas où le médecin estime que le décès n'interviendra manifestement pas à brève échéance, la loi lui impose deux conditions supplémentaires (a.2 §3) : 1 ° consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste et indépendant (cfr 3 °supra) 2° laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite et l'euthanasie. D- Autres conditions procédurales : l'écrit . La demande du patient doit être actée par écrit (écrite de sa main, datée et signée par lui) . En cas d'impossibilité

la constitution du 7 octobre du 1946. C'est l'ensemble de ces textes qui déterminent l'organisation et le fonctionnement de la république et on dit communément que la constitution constitue la norme fondamentale du droit nationale. Elle est supra-législative, elle est au dessus des lois et cela fait que toute loi doit être conforme a la constitution et c'est le conseil constitutionnelle qui est compétent pour vérifier la conformité de ces lois. Une lois ne doit pas aller dans le sens opposé de la

civil doit également être regardée comme ayant contribué de manière décisive à l’ancrage de la notion de société créée de fait en droit français. La société créée de fait est en effet désormais visée, depuis l’entrée en vigueur de cette réforme législative, par l’article 1873 du Code civil. Ce texte, sans donner à ce type de société une définition précise, lui applique le même régime auquel est soumise la société en participation12. Au-delà des incertitudes qui ont été relevées par la doctrine et

normes écrites. Section I) : La présentation des normes. Les différents textes de droit que l’on peut aussi appeler normes, par nature dépendent de leur origine càd du cadre dans lequel elles ont été élaborées. Or, ce cadre peut être national comme supra-national. §1 : Les normes nationales. La loi au sens strict tiens une place importante au sein du système juridique, car la loi est l’expression de la volonté générale. Ceci étant la loi n’est pas unique source de notre droit national, elle est encadrée

n'est pas de protéger le citoyen contre lui-même, n'autorisent l'auteur d'une décision à ne pas en communiquer les motifs à la personne qui en fait l'objet[44]. En revanche, certains fonctionnaires sont tenus au secret en vertu de dispositions législatives spécifiques, qui ont pour objet de sanctionner toute divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions[45] tel est le cas des fonctionnaires du département des Finances[46]. 2. L'urgence et la motivation

Gouvernement. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable

parlement, loi créée par une autorité publique Sens large: La loi vise les textes organisés pas le organsmes privés ( conventions collective de travail) Sous section 1: La legislation publique La legislation interne: A) Les textes de valeurs legislatives 1) La loi au sens strict On envosage le texte voté par le parlement, depuis la 5eme republique que la loi dispose d'un domaine qui lui est particulier, le domaine est défini dans l'article 34 de la constitution, si ce n'est pas prévu dans cet

principes constitutionnels concernant le droit répressif au sens strict : le principe de légalité et le principe de nécessité. I. PRINCIPE DE LÉGALITÉ : Le principe de légalité couvre en droit constitutionnel deux choses : d'une part la compétence législative pour définir les infractions et les peines qui leur sont applicables, ce domaine de la loi étant au demeurant limité par la Constitution ellemême puisqu'en application des articles 34 et 37 de la Constitution, une compétence est reconnue au règlement

internationales. B- Le principe fondamental comme solution unique Si le Conseil d'État y a préféré l'édiction d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il n'en demeure pas moins qu'il était susceptible d'opter pour des solutions législatives ou notionnelles différentes. Pour autant, il a réfuté un à un tous les arguments qui pouvaient s'offrir à lui, preuve que le Conseil d'État souhaitait donner une valeur de principe à cet arrêt, par la reconnaissance de la force du bloc de constitutionnalité