La Tentative Punissable

objective, on ne tiendra pas compte du projet criminel et on ne réprimera pas celui qui caresse l’espoir de commettre une infraction s’il n’est jamais passé à l’acte car il n’y a pas eu de trouble à l’ordre public. Dans ce système, l’auteur d’une tentative (de meurtre, de vol) n’ayant eu aucun résultat échappe à l’incrimination. §2. LES CONSÉQUENCES EN CE QUI CONCERNE LA SANCTION Dans un système objectif, il y a une certaine conception de la peine et de ses fonctions. Dans un tel système, la

belge car la loi belge s’applique en principe uniquement aux infractions commises sur le territoire belge (sauf les exceptions strictement définies par le Cicr – voir syllabus pour quelques exemples)  PAS OK car pas sur le territoire belge - tentative d’assassinat d’Albert II : infraction contre la sûreté de l’Etat commise àl’étranger par un étranger : peut être jugée en Belgique selon la loi belge car souci de protéger l’Etat belge (article 10,1° du Code d’instruction criminelle), et ce même

n’entraine qu’une détention inferieure à un mois avec ou sans amende de 05 à 120 dhs. B-INTERET DE LA CLASSIFICATION : Crime, délit et contravention : Ces infractions sont soumises à des règles différentes, d’abord Les règles de fond qui sont : La tentative qui est toujours punie en matière de crime, elle ne l’est en matière délictueuse et contraventionnel La complicité est toujours punie en matière de crime et de délit, elle ne l’est pas en matière de contravention. Au niveau de la peine, le non cumul

l’infraction civile est tout fait dommageable causé par une faute. Si le délit civil exige toujours l’existence d’un préjudice le délit pénal peut exister indépendamment de l’existence d’un dommage. Par exemple le port illégal d’arme (art 537 du CP), la tentative. La sanction du délit pénal est une peine tandis que celle du délit civil consiste en une réparation du préjudice subi par la victime (dommages et intérêts). -De l’infraction disciplinaire qui est tout fait qui porte atteinte aux intérêts collectifs

 Séance n°6 : Atteinte aux personnes Cas pratique Quels sont les chefs d’accusation possibles pour les faits commis par Monsieur A. Tentif ? I- La tentative d’homicide volontaire 1) Elément matériel L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En

règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention. » - L’art. 112-1 du Code pénal reprend le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». - En l’absence de texte punissant le comportement moralement condamnable et socialement nuisible, la seule solution est la relaxe ou l’acquittement. Souvent, le

l'auteur de l'infraction la personne qui (…) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit». Si cet article semble simple en théorie, il n'est pas sans poser de problème en pratique. En l'atteste le présent arrêt sur la tentative. En l'espèce, les services de police soupçonnaient un groupe d'individu de préparer une attaque d'un convoi contenant des fonds des magasins du Louvre. Ils ont alors mis en place des dispositifs de surveillance des lieux ainsi que des mesures d'intervention

soin de :  Préciser les éléments (légal, matériel et moral) dont la réunion est indispensable pour qu’une infraction, quelle qu’elle soit, soit légalement constituée.  Prévoir les causes dites d’irresponsabilité.  Déterminer les conditions de la tentative et de la complicité  Fixer les règles générales de la fixation des peines  Prévoir les causes d’aggravations, d’atténuation, et même d’exonération TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT PENAL      La Loi1 (pouvoir législatif) Le Règlement2 (pouvoir

résultat représente un élément constitutif .. formelle=pas le résultat des agissements Résultat de l'infraction: Infraction consommée Infraction tentée Art 121-5 → A partir de ql mom l'acte devient punissable? Tentative interrompue Tentative infructueuse ( pas punissable) L'élément moral de l'infraction La faute intentionnelle= le dol « La volonté qui se tend vers un but illicite, l'accomplissement de l'infraction», volonté de fr, décider de fr ce qui est défendu. -dol général=

839) Observations André Vitu (Revue de science criminelle 1986 849) Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet) Pour renvoyer F... P... devant la Cour d’assises sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire l’arrêt attaqué expose qu’à la suite d’une rixe au cours de laquelle W... aurait été assommé à coups de barre de fer par C... celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu’à