La Transparence En Droit Des Sociétés

.......................................................................9 2. Sur la composition et la représentativité des collèges des autorités administratives indépendantes...........................................9 3. Sur le contrôle et la transparence des décisions..............................10 B - RENFORCER LES MOYENS D’INTERVENTION........................10 1. La question de la personnalité morale ............................................10 2. Les ressources financières .............

Droit de la commande publique La commande publique est un terme générique qui concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics

III)-Les sources et principe du droit fiscal marocain : A- Les sources du droit fiscal marocain B- Les principes du droit fiscal  IV)-L’impôt sur les sociétés : A- Personnes imposables B- Territorialité C- Exclusions D- Exonérations E- Détermination de la base imposable F- La liquidation de l’IS V)-L’impôt sur le revenu (IR) A- Territorialité de l’IR B- Revenus imposables C- Exonérations Conclusion Introduction Le droit fiscal est une condition d’exercice

DROIT Chapitre 1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement

partenariat commercial, basé sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise plus d’équité dans le commerce international. Le commerce équitable contribue au développement durable en proposant de meilleures conditions commerciales aux producteurs marginalisés, essentiellement dans les pays du Sud, et en sécurisant leurs droits. » Le commerce équitable fait écho à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme :« Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable lui assurant

l'audit de performance Partout dans le monde, les institutions supérieures d'audit sont travaillent à améliorer leur contribution à la société en aidant le travail de l'administration publique de la manière la plus efficace avec les ressources disponibles. Comme les sociétés deviennent plus conscients de leurs droits et plus exigeants de transparence et l'efficacité de leurs gouvernements, la nécessité se pose pour ISC à réagir à ces changements. Dans les dernières décennies, nous

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

le Dépositaire Central. Les aspects fonctionnels et techniques de cette réorganisation se sont appuyés sur l’expérience de places financières développées, notamment par l’adoption d’un système de cotation électronique et le renforcement de la transparence et la sécurité du marché. La loi de 1994 a redéfini les rôles des opérateurs sur le marché financier. Le Conseil du Marché Financier (CMF)a été créé en tant qu’Autorité Administrative Autonome chargée de la Protection de l’épargne investie dans

devenue de plus en plus stratégique pour le gouvernement d’une entreprise. Les relations que pouvaient avoir la gouvernance d’entreprise et la communication financière ont été foncièrement bouleversées. Ne serait-ce qu’au point de vue juridique, les sociétés qu’elles soient de nature d’activité industrielle ou commerciale sont tenues par la législation de communiquer sur leur situation financière. En effet, à une date donnée, les entreprises ont pour obligation de présenter en bonne et due forme des

accessibilité et sa fluidité dans le transfert de l’information. La structuration de ce créneau et la sécurisation des données des consommateurs restent des éléments à verrouiller pour renforcer la confiance des utilisateurs. La stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique “Maroc Numeric 2013”, lancée le 10 octobre 2009 sous la présidence effective de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a inscrit effectivement la Confiance numérique comme l’une des deux mesures d’accompagnement de