La Typologie De La Faute Responsabilité Administrative

responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussi être jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

c’est ? 126 Le droit d’auteur / Qui est titulaire des droits d’auteur ? 127 La typologie des œuvres plurales 128 Qualification juridique 129 La clause de cession des droits de propriété intellectuelle 131 RISQUES, RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 133 Panorama d’ensemble des notions de risque, de responsabilités et d’assurances 133 Notions de risques, de responsabilités et d’assurances 133 La durée des responsabilités : les nouvelles prescriptions civiles 138 Les frontières de la décennale 139

regarder si l’acte administratif va au delà.  Il y a un contentieux énorme des actes municipaux et notamment de police qui peuvent souvent restreindre l’activité économique : =>Arrêt CE 1991, Brasseur concernent l’exercice d’une mesure de police administrative générale et le maire fonde cet acte sur des considérations d’ordre public. C’était une forme de protectionnisme du marché économique en empêchant la venue de commerçants extérieurs.  => Arrêt CE 1998 Association amicale des bouquinistes

polyvalence à dominante administrative. Elle se décline en diverses activités qui sont explicitement attribuées par le chef d’entreprise. II.1.1. La mission globale La polyvalence de l'assistant de gestion lui permet, dans la limite des responsabilités fixées par le chef d’entreprise, dans le respect des règles de confidentialité et dans le contexte culturel caractéristique de la PME: - de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale

dans deux directions. Le premier mouvement, d’inspiration managériale, regroupe: • L’organisation scientifique du travail avec l’américain Frederick Winslow TAYLOR (1856-1915) qui s’intéresse à la production dans les ateliers, • L’organisation administrative du travail avec le français Henri FAYOL (1841-1925). Parallèlement, l’allemand Max WEBER (1864-1920), avec ses théories sur la bureaucratie, sera à l’origine d’un deuxième mouvement d'inspiration sociologique. 1.1- L’ORGANISATION SCIENTIFIQUE

Société à responsabilité limitée : l’associé risque de perdre son apport Société à responsabilité illimitée : l’associé risque de perdre son apport + patrimoine personnel. Société solidaire : le créancier peut demander à n’importe quel associé le paiement des dettes, et celui-ci se retourne contre les autres. Sociétés civiles : domaine immobilier, agricole, professions libérales Sociétés commerciales : Société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société

l’interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/ coauteur/ complice ; - la tentative ; - la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; - le cas particulier des responsables politiques. b) L’irresponsabilité

l’interprétation de la loi ; -- le contrôle de régularité de la loi. c - La loi pénale et l’infraction  -- les éléments constitutifs de l’infraction ; -- les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant a - La responsabilité pénale du délinquant  -- principe et limites de la responsabilité personnelle ; -- la distinction auteur/ coauteur/ complice ; -- la tentative ; -- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; -- le cas particulier des responsables politiques. b - L’irresponsabilité

est un enjeu majeur. Résolument orientée dans une perspective pragmatique, cette deuxième édition mise à jour et enrichie de nombreux exemples, présente les caractéristiques principales de toute crise, l'organisation de la gestion des crises, la typologie des messages et le rôle particulier des médias.... I. La communication de la crise : I. 1. définition de la crise Etymologie : du latin crisis, manifestation grave