La Valeur Juridique De La Ddhc

constitution Section1 : La constitution, un acte juridique. L’état en tant que pers morale a besoin d’un statut pour exister = la constitution La constitution est le statut de l’état c’est à dire ensemble de règles relatives à l’organisation de l’état Lorsqu’un nouvel état se créé, ce nouvel état va se choisir un drapeau, un hymne, une monnaie, un nom mais également il se dote d’une constitution. Constitution a une triple valeur : * Valeur symbolique : car elle témoigne de la création d’un

rôle primordial dans la civilisation, toute société est ordonnée, hiérarchisée, l’antiquité grecque a apporté la raison, et l’antiquité romaine a apporté le droit. L’époque romaine a permit de structurer certain nombre de principes, fonctionnement juridiques. L’antiquité Grecque et l’antiquité Romaine ont en commun le fait de mettre en avant une personne humaine, libre, raisonnable et responsable. Le point commun est la place de l’individu. L’important est la place de l’individu, c’est un homme sage

Question 3 La logique économique retenue est le libéralisme. Cela consiste à accorder un maximum de liberté économique avec une intervention de l’état minimal. DOC 4 Question 1 Le bloc de constitutionnalité désigne un ensemble de norme ayant valeur constitutionnelle en droit français. Il comprend notamment : La constitution du 4 octobre 1958 La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Le préambule de la constitution de 1946 La charte de l’environnement de mars 2015 Question

nation c’est le sentiment d’appartenance, de partage d’une histoire commune entre les individus, sentiments de partage de valeurs. L’État est la personnification, la traduction juridique de la nation. La nation, étant une entité abstraite, pour qu’elle s’exprime, doit être incarnée par des institutions (personnes publiques concrètes). Plus particulièrement, la traduction juridique de la nation va être matérialisée par une instance qui va représenter cette nation en termes juridictionnels. L’instance

et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi du 10 décembre 2009 et applicable depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnelle peut être saisit par voix d’exception à l’initiative de la juridiction saisit ou

n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France de nos jours, l'administration est-elle soumise au droit? Si l'on constate que l'administration est bel et bien soumise au droit administratif

Introduction au droit I - Définition de la règle juridique « C’est l’ensemble des règles de conduites qui a vocation à s’appliquer dans un Etat donné à un moment ». Il s’agit donc des règles qui organisent la vie en société des individus. Elle se justifie par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elle est élaborée par l’Etat qui est garant de son application et des sanctions qui peuvent en découler. II – Les caractères de la règle juridique A – Le caractère général et impersonnel

plus de nourriture). * augmentation des subsistances et atténuation progressive des disettes * Avènement de la société industrielle * la révolution industrielle (invention de la machine à vapeur par Watt). Au cours du 18ème sc la valeur des échanges commerciaux vont être multipliés par 5. La France conserve des colonies tout à fait rentable économiquement parlant. S’en suit une grande époque des voyages triangulaires. Le prix de vente des esclaves permet d’acheter du sucre, des épices

légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils

agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques