La Vente De La Chose Dautrui

contredire le droit gnral. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial de vente dimmeuble, il y a possibilit de demander sous certaines conditions la nullit pour cause de lsion Autre exemple Le droit spcial vient complter le droit gnral en prcisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui psent

plus tot que le droit penal genral. Malgrè difference de ces droits qd a leur objet , ils snt consideres comme complementaires, l’un ne peut exister sans lautre pour fixation du regime de linfraction et de la santion dnt elle est assortie , la mm chose pr la relation du dp spe avc le droit des procedures penales . b) Relation droit penal special et droit des procedures penales : Le dpp cest lensemble des regles juridiques relatives a la poursuite des criminels , instruction des faits quils

cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique (2005), 3. Le rapport dobligation (2005), Armand Colin. - Buffelan-Lanore, Droit civil

d'exécution du contrat alors qu'en matière déli le tribunal compétent est celui du lieu du défendeur mais aussi du lieu du fait dommageable ou celui de lieu du dommage subi. Le demandeur peut choisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose (matière contractuelle). Il y a de plus en plus une émergence des regimes speciaux de rep avec le renforcement de l'obligation de garantie et une tentative de mise en place exacerbé du régime de précaution. En effet, alors que la jp pose le principe

jouissance Partiel NULLITE acte est sens ne jamais avoir exist. ATTENTION seule la personne protg ou (son reprsentant) peut dmd la nullit de lacte BIENS Choses quil est utile et possible de sapproprier (lair, pluie, soleil) Chose hors commercelair, la pluie, le soleil Chose susceptible dvoluer conomiquement mais dont la loi interdit la circulation gibier hors saison TOUT LES BIENS SONT MEUBLE OU IMMEUBLE. IMMEUBLE ceux qui ne peuvent pas se dplacer ou tre dplacer MEUBLE catgorie rsiduaire (biens

cest lensemble des dcisions prises par les tribunaux, cest--dire lensemble des dcisions de justice. Le juge comme le lgislateur a le pouvoir de crer du droit. De ce pouvoir crateur dcoule un principe trs important, le principe de lautorit, de la chose juge (ex lorsquun litige est tranch dfinitivement appliqu par les partis). Ce principe est relatif puisque la solution des juges ne vaut que pour laffaire juge. Le jugement rendu par les juges peut tre remis en cause, il y aura alors un revirement

et lincapable sont toujours obligs, raison de laccomplissement de lobligation par lautre partie, jusqu concurrence du profit quils en ont tir. Il y a profit, lorsque lincapable a employ ce quil a reu en dpenses ncessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine. Article 10 Le contractant capable de sobliger ne peut opposer lincapacit de la partie avec laquelle il a contract. Article 11 Le pre qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur

de lobligation est subordonnée à un evenement futur et incertain ex une vente subordonnée à lobtention d'un crédit, ou donation soumise à la condition d'un mariage engagement ferme et définitif l'effectivité du contrat est suspendu jusqu'a la réalisation de la condition b) Condition résolutoire lorsque la disparition d'une obligation dépend de la realisation de levenement qui a été érigé comme condition : vente soumise à la cond resolutoire du non paiement du prix à telle ou telle echeance

pouvoir dexiger ou interdire, lautre a le devoir dexiger ce qui est rclam. CHAPITRE 1 TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS. La notion de sujet de droit (quelquun qui a un droit) est importante mais doit toujours sopposer aux objets de droit (quelque chose sur lequel porte un droit). Les sujets sont les personnes (au sens juridique du terme) et une personne est un tre (pas forcment humain) qui joui de la personnalit juridique. La personnalit juridique est laptitude juridique tre titulaire de droit

situe du ct de la normativit, se trouve ainsi dans le monde du devoir tre par opposition ltre. Exemple. Si je dis je dois cder ma place aux personnes ges dans le mtro, je formule une norme, quelque chose qui doit tre. Au contraire si je dis que jai cd ma place X, je rapporte un fait, quelque chose qui est. La morale et le droit, qui fournissent des prescriptions de comportement, sont donc videmment des devoir tre, des normes. Ce qui relve de ltre fait lobjet de ltude des sciences, sciences dites