La Vente Sous Condition Suspensive

synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et deux autres personnes physiques (les potentiels acquéreurs M. et Mme Y ) , concluent un contrat synallagmatique de vente, le 5 novembre 2012 d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande. Dont est propriétaire le promettant ( Mme X ) . Cette promesse de vente est soumise à deux conditions suspensives. Les bénéficiaires

consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit des articles L 312-15 et L 312-16 du Code de la consommation, qui insèrent dans un dispositif global de protection de l'emprunteur non professionnel, lequel réglemente notamment l'offre préalable de prêt. Les arrêts d'espèce rendus par la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1992 et le 20 janvier 1993 sont relatif à l'application de la condition suspensive dans le cadre des

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une clause qui stipulait que le

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

INTRO Lorsqu’un acquéreur s’engage dans un compromis de vente ou une promesse de vente, il est nécessaire pour lui d’envisager tous les événements qui pourraient empêcher l’exécution du contrat définitif, au cas où un événement indésirable se produirait, ou qu'un événement souhaité ne se produise pas. C’est pourquoi il existe des conditions dites conventionnelles (art 1168 C.Civ « L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain. »). Elles sont rarement

PROMESSES DE VENTE D’IMMEUBLE EN DROIT FRANÇAIS Souvent qualifiées d’ « avant-contrat », les promesses de ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Ce terme d’ « avant contrat » pourrait être plus avantageusement remplacé par « contrat préparatoire » ou « contrat provisoire » car ces termes indiquent d’emblée que l’avant contrat est pleinement un contrat, doté de tous ses attributs et notamment la force obligatoire. La détermination du moment de formation de la vente devient

désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit : I - NATURE DE L’ENGAGEMENT Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-après désigné. L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après. II - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS

Lorsqu'une vente est économiquement importante, ou lorsqu'elle nécessite certaines formalités préalables, elle est précédée d'avant-contrat, telle que la promesse unilatérale de vente à laquelle peut être insérée une indemnité d’immobilisation. C'est notamment le cas de l'arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2002. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue en janvier 1990 entre un promettant et un bénéficiaire, sous condition suspensive de

contrats bien différents même si l’un conditionne l’autre : un contrat de vente (le contrat principal) d’une part, et un contrat de crédit, d’autre part. Juridiquement, les deux contrats sont indépendants. Le législateur est donc intervenu en en liant le sort des deux contrats, pour garantir une meilleure protection du consommateur. L’indépendance du contrat de crédit et du contrat principal est assurée par le jeu de conditions résolutoire et suspensive. Le Code de la consommation indique en

L’ancien article 1176 du Code civil dispose que la condition d’une obligation « n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ». Cet article laisse un flou quant à la durée d’accomplissement de la condition. La question est : les parties peuvent-elles être liées indéfiniment? Cette interrogation a été sujet à de nombreuses controverses jurisprudentiels, c’est l’arrêt du 20 mai 2015 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui mettra fin