La Vente Sous Condition Suspensive

concernant surtout l’audit d’acquisition. Nécessite une bonne tenue des comptes lorsque les comptes servent de base de négociation à la vente (image fidèle et sincère des comptes) car les comptes sont épluchés. Utilisation du price rating ratio (=multiple du résultat) comporte le risque de multiplier les erreurs par ce ratio. Procédure à suivre : * achat ou vente du fds de commerce (fonds commercial qui sont les éléments incorporels du fonds de commerce tel que la clientèle, le droit au bail +

conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)!

16 juin 2005, Mr A à aliéné des valeurs mobilières qu’il avait recueillies dans la succession de son père. Avec le produit de cette aliénation 100 000 euros, il a acheté la même année un appartement sis à Nice d’une valeur de 135 000. Les frais de vente s’élèvent à 15 300 euros. Cet appartement vaut 300 000 euros à ce jour. 3) Mme B à reçu le jour de son mariage, de son oncle, un studio sis à Nice, loué moyennant un loyer mensuel de 500 euros. Elle nous indique qu’elle a, depuis le début, déposé

contrat synallagmatique ou unilatéral Le contrat syn. Est un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charges de sparties L’une et l’autre des parties sont à la fois débitrices et créanciers de l’autre : Exemple le contrat de vente ( Livrer et livrer) Le bail mise à disposition du local et paiement des loyers) Le contart unitlatéral ne fait naitrze d’obligations qu’à la charge de l’une des aprties (exemple : la donation ) Le contrat unilatéral est diférent

préférence; ·Les compromis de vente, les ventes sous conditions suspensives et les compromis de transfert des droits miniers; ·Les actions réelles et les actions relatives aux successions; ·Les promesses de quittance ou de mandat d’un montant équivalant à un loyer ou un fermage pour une année non échue; ·Les causes d’évictions et de résolutions et les restrictions au droit de disposer; ·Les droits immobiliers existants, nés et actuels; ·Les droits conditionnés, éventuels ou inexistants; ·Les

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les

LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des

parties (synallagmatiques).  2 parties = bilatéral.  + que 2 parties = multilatéral.  Chacun a des obligations diférentes mais les 2 doivent faire quelque chose. C’est plus strict, on risque plus que dans le contrat unilatéral. Ex: contrat de vente. Je donne 5000€ contre une voiture. ; Contrat de bail,... →obligation réciproque. Créanciers >< Débiteurs (dette) Ex: Je suis débiteur de payer 390€ pour mon kot. Mon propriétaire est mon créancier. On est à la fois débiteur et créancier. Exception

du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques. 1 Cf. n° 54, 55, 57 et 58. 1 BIP N° 59 Novembre 1996 LIVRE I - LE COMMERÇANT : THEMES LES ARTICLES LE PROJET DE LOI LE TEXTE DEFINITIF DISPOSITI ONS GENERALES Article 4 Lorsque l’acte

la direction départementale … Son rôle est la recherche et la constatation des infractions en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation. Concrètement, elle vérifie la qualité des produits, l’information sur les prix, les conditions des contrats, … Deuxièmement, les pouvoirs publics ont également mis en place des organes de concertation auxquels participent les associations de consommateur, des consommateurs et des professionnels. on a par exemple la Commission des Clauses