La Vente Sous Condition Suspensive

plus à démontrer. Il est aujourd’hui rare qu’une acquisition, un LBO ou l’entrée d’un nouvel investisseur ne s’accompagne de la signature d’un pacte d’actionnaire. • Nature des pactes d’actionnaires  Les pactes d’actionnaires sont soumis aux conditions essentielles du droit des contrats : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite selon les termes bien connus de l’article 1108 du Code civil. Comme toutes les conventions, les pactes

le mandataire s’occupera à titre gratuit des affaires du mandant. - Dans l’hypothèse où il y a l’accomplissement d’un travail à titre gratuit ; - Ide pour le prêt à titre gratuit - Ide pour les libéralités avec contrepartie (on donne un bien sous condition que..) - Ide pour le cautionnement celui qui accepte de cautionner gratuitement la dette d’autrui puisqu’il peut y avoir un recours en cas de non-paiement de celui a qui on a porté caution. Cet élément matériel peut porter confusion car on

l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que sa rémunération serait à la charge du vendeur. Par l’entremise de la société, une promesse de vente est signée avec les consorts Y (Mme X, épouse Y et sa fille Mme Anne Y). Cette promesse est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Néanmoins, les consorts Y ne donnent pas suite à cette vente. A une date indéterminée, La société, demanderesse, assigne les consorts Y, défendeurs

App. 2003, liv. 2, 34. | | | | | |Vente immobilière | | |

finalement de la casuistique (cas par cas) ou encore que la matière est composée de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait de mettre en évidence. Cette

prix de vente, il acquiert un autre bien qui est propre par manifestation de volonté Donc 1) un époux dispose de deniers propres 2) avec, acquiert un bien avant la dissolution de la communauté Art 1434 : il faut déclarer que l’acquisition est faite avec les deniers provenant de la vente d’un bien propre (deniers propres) et qu’elle est faite pour tenir lieu d’emploi ou de remploi. Art 1436 : loi de majorité. - remploi par anticipation admis : acquisition d’un bien avant la vente du bien propre

créancier a un droit de gage (garantie) général sur le patrimoine de son débiteur. En vertu de ce droit de gage, il peut saisir ses biens en cas d’inexécution, les faire vendre par autorité de justice et se faire payer sur le prix provenant de cette vente. C’est ce que nous dit l’art 2092 CC. La portée de l’obligation L’obligation est devenue transmissible, passivement et activement, comme n’importe quel bien. La transmissibilité des créances (obligations) et celle des dettes dans une moindre

D’ESPACE PUBLICITAIRE INTRODUCTION Le domaine de la publicité donne lieu à la conclusion de divers contrats. Une entreprise souhaitant faire de la publicité doit négocier avec le support les modalités de la diffusion de la publicité. On désigne sous le terme support, l’entreprise ou contenant qui dispose d’espaces publicitaires permettant la diffusion de messages. Les supports sont divers et variés, internet en fait parti. L’espace publicitaire est une portion de surface ou de temps destiné à

transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmi les actes juridiques. Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon

4- contrat commutatif - aléatoire 5- contrat à exécution instantanée - successive 6- contrat consensuel - solennel - réel 7- contrat de gré à gré - d’adhésion 8- contrat conclu intuitu personae ou non B) APPLICATIONS : Contrats de : - vente d’immeuble - vente de meuble - bail à usage d’habitation - travail - dépôt - entreprise - transport de personnes - assurance dommage - prêt à usage C) QUESTIONS DE QCM 1. Monsieur et Madame Lapierre ont signé aujourd’hui un contrat d’achat de leur nouvelle