La Victime Dans Le Proces Penal Camerounais

affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture). 1 ARTICLE 6 Il n'y a pas eu d'exécution au Cameroun depuis 1997. Pourtant, la peine de mort est maintenue en droit interne. Le Code pénal prévoit des délits passibles de la peine capitale : l’homicide prémédité, le vol aggravé et la trahison. Or, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires affirmait dans son rapport au Conseil des droits de

cessation de la communauté de vie entre les époux. A l’issue de cette définition, relevons qu’en droit civil camerounais dans ses articles 229 à 231, les facteurs suivants sont les causes divorces : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante d’un conjoint, les excès, les sévices, injures et enfin l’abandon de foyer qui est aussi une infraction punissable en droit pénal camerounais en son article 358. La voie pour contracter un second mariage, c’est de pouvoir divorcer devant une juridiction

lois et le législateur ne peut y déroger. Ce principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine se trouve aussi renforcer au Cameroun par la Constitution du 18 janvier 1996 qui dispose  dans son préambule en ces termes « le peuple camerounais proclame l’être humain sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.» affirmant alors une valeur constitutionnel à la dignité humaine en tant que composante de l’ordre public. Cependant

large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence d’une prérogative pour laquelle

disposition de toute victime des organes judiciaires et extrajudiciaires qui ont la caractéristique de stopper l’acte dommageable, voire même octroyer des dommages-intérêts. Aussi devons-nous faire la distinction selon que le préjudice trouve réparation conjointement en droit interne et en droit communautaire (A), ou uniquement en droit interne (B). A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte

l’objet.En effet, nous sommes victimes des voies de faits administratives qui ont conduit à notre arrestation (A) et prolongent arbitrairement notre détention (B). A) Sur l’illégalité de l’arrestation Attendu que le 12 avril 2018, le préfet du Mfoundi d'alors, M. TSILA suite à des différends d'ordre privé qui nous opposent, va se servir d'accusations et de dénonciations calomnieuses des tiers. Lesquels tiers se sont basés sur un procès contre nous intenté devant

juridique de l’Afrique, t. 1, L’État et le droit, p. 353 sq. 14. Lire notamment : M. Tataw, « Où en est-on avec le droit de la famille au Cameroun ? », Penant, n˚ 852, 2005, p. 347 sq. ; S. Ombiono, « Le mariage coutumier dans le droit positif camerounais », Penant, n˚ 799, 1989, p. 32 sq. ; R. Degni-Segui, « Codification et unification du droit », in Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 1, L’État et le droit, p. 453 sq. ; J. Hilaire, « Variations sur le mariage, à propos de la codification en

le droit financier relatif aux finances publiques (différents types d’impôts et dispositions particulières) ; ➢ le droit international public : relatif aux rapports des Etats entre eux et organismes assimilées ; ➢ le droit pénal ou droit criminel : il concerne les règles relatives au droit de punir à l’appartenance de la société ; 2- LE DROIT PRIVE Il a pour objet les rapports entre les particuliers (personnes privées). Il comprend plusieurs subdivisions :

TITRE VI- La femme et la responsabilité civile Chapitre I- La responsabilité du fait personnel Chapitre II- La responsabilité pour faute présumée TITRE VII- La femme et le droit criminel Chapitre I- Quelques notions de droit pénal Chapitre II- La femme et le régime pénitentiaire TITRE VIII- La femme et la common Law TITRE I LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME Il existe plusieurs catégories des droits : droits civiques, droits politiques, droits civils

transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1