La Victime Est Elle Legale Du Parquet

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ......................................................................................

que tout le procès est construit sur un postulat de base à savoir la gestion du procès par les parties elles même. Ainsi comme son nom l'indique, la poursuite ne peut être entamer qu'avec une accusation, alors c'était peut être la victime, sa famille. Par la suite il y a eu extension, d'où on a imaginé l'accusation populaire ( tout citoyen peut déclencher le procès) et en dernier lieu il y a eu l'instauration de l'accusation par un fonctionnaire, qu'est un

très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris cette notion de « wergeld » pour la transformer en une sanction égale pour tous et qui n’est plus une réparation en valeur mais une peine imposée par l’ordre social en réparation du préjudice non pas subi par une victime mais par toute la communauté régie par cette loi

fille nie. Madame BAGUEPI décide de déposer plainte. Quelque mois plus tard, la boulangère reçoit un courrier du parquet l’informant du classement sans suite de sa plainte pour défaut de charges suffisantes. Madame BAGUEPI sort de ses gonds et décide qu’elle ne se laissera pas faire. Que pourriez-vous lui conseiller ? RAPPEL : Le parquet représente le Ministère public, magistrat du parquet ou debout. Il met en mouvement et veille au bon déroulement de l'action publique. Le Procureur de la République

des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France. 2) judiciaires Elles sont établies par les parquets des Cour d'appel. Elles recensent sur une année les plaintes qu'ont connu les parquets et les suites de ces plaintes. On peut voir le nombre de plaintes reçues au niveau du ministère public et le nombre de condamnations. Il y a une déperdition du nombre de cas entre le moment où l'infraction

Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par le Procureur de la République qui donne des ordres au proc adjoint et vice proc et au substitut proc. Lorsqu’on le prévoit l’action du Proc n’importe quel agent du parquet peut intervenir au nom du Proc. Ce système fonctionne dans les trib, Cour d’appel mais pas en Cassation ou le Proc générale n’a pas de pv sur ceux de la Cour d’appel. D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance

l’accusateur privé. C’est la victime qui doit apporter les éléments etc. Cette procédure est en générale publique. Les juridictions sont composées de juges non professionnels. Elle est en générale orale et contradictoire car l’accusateur et l’accusé sont placés sur un pied d’égalité. Sorte de face à face. L’intérêt général est entre les mains de personnes privées Elle n’existe que pour autant que les parties accusent. Ce n’est pas le cas en France. Si en France le parquet apprend qu’un vol a été commis

Droit et indemnisation des victimes : les violences faites aux femmes http://www.leon-avocat.fr/avocat-violence-conjugale.php Le droit à l'intégrité physique et psychique est un droit fondamental dans notre système français. Dans notre société, il peut être porté atteinte à ce droit tant en dehors du cocon familial qu'en son sein. En effet, dans la cellule familiale, les atteintes au corps et au psychique sont particulièrement subies par les femmes. Plus précisément, ces atteintes peuvent être

d’une incarcération. L’étude met en évidence, la sous utilisation de la médiation pénale par rapport aux voies pénales classiques et, d’autre part, son utilisation sélective selon des paramètres qui ne relèvent pas d’impératifs légaux mais de choix politiques internes au parquet de Bruxelles. 1. De la démarche quantitative aux caractéristiques socio-pénales des jeunes « médiationnaires » Etude de janvier 95 au 31 décembre 96. étude faite sur l’arrondissement judiciaire de BXL. A)

Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de