La Victime Est Elle Legale Du Parquet

amende) Peines privatives de liberté et civiles (Dommages et intérêts). Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux actions en justice: 1) Action publique: même si la victime pardonne le procureur n'accepte pas le pardon (donc la peine sera appliquée) sauf les dommages et intérêts peuvent être pardonnés

obligations découlant d'un acte authentique. Commis d'office (avocat) Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal. Compétence - compétent Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès. Concubinage - concubins Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux. Condamnation

d’infractions : * Contravention : max 7 jours, tribunal de police * Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans, cour d’assises Rmq : * Amende versement à l’Etat * Dommage et intérêt à la personne victime * Parti civil : réclame dommage et intérêt 1.5.1.2.3 Le droit administratif Droit du citoyen avec l’administration (ex : nomination des enseignants, gestion des provinces, communales,…) 1.5.1.2.4 Le droit fiscal (ex : payements des impôts)

jugements qui se bornent à ordonner une mesure d’instruction ou provisoire (pas tranchés exemple l’engagement d’un expert)ont l’ordonnance de référer, de saisir un bien qui peut être utilisé et qui peut être détruit. Le jugement à une force de vérité légale. Il bénéficie d’une présomption de régularité, de ce qui a été jugé. Il doit être tenu pour vrai et indiscutable (comme ça le même procès n’est pas tout le temps recommencé). Les partis ne peuvent pas soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a déjà

des problèmes techniques avec les méthodes employées. Ces méthodes induisent un certain nombre d’erreur. SECTION 1 : L’histoire de la statistique criminelle. §1 : les statistiques de la justice (criminalité légale) Les chiffres produits par la justice sont nommés criminalité légale. Elle est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux français statuant en matière répressive. Ce sont les premières chronologiquement et apparaissent en 1825 à partir de comptage

L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables

prononcer sur l’aptitude d’un acte de procédure à interrompre ou non la prescription de l’action publique. Elle englobe donc « non seulement tous les réquisitoires du ministère public, mais aussi la plainte avec constitution de partie civile de la victime d’une infraction qui met l’action publique en mouvement ; toutes les ordonnances rendues par le juge d’instruction ; enfin, les différentes décisions de remise de cause rendues par les juridictions de jugement »7. Pour le professeur RASSAT, ces deux

discrimination sociale fait son apparition à la suite des luttes politiques pour l'égalité de droit entre les hommes qui aboutissent dans la plupart des pays occidentaux au début de la seconde moitié du XXe siècle à l'abolition progressive des différences légales de traitement (fin de la colonisation, de la ségrégation aux États-Unis, etc.). Dans un contexte où la société évolue dans le sens d'une généralisation des mécanismes de concurrence, certains groupes sociaux ne bénéficient pas objectivement des mêmes

a- Qui sont-ils? b- Que font-ils? II. Le contrôle de la police judiciaire A. L’action de la hiérarchie B. L’action de l’autorité judiciaire 1. Le contrôle du Parquet 2. Le contrôle de la chambre de l’instruction C. L’action de la victime Section 2: Le Ministère Public I. L’organisation du Ministère Public A. Le statut du ministère public B. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux

mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement dans la rue où les forces de police et sa victime le croisent de nouveau. Cette situation ne peut plus durer. Elle a des conséquences graves au point de vue sociétal : déresponsabilisation du mineur et sentiment d’impunité (à la fois chez le mineur et surtout auprès de la victime), démotivation des forces de police. Il faut réagir. Vite. Le MR pense qu’il