La Victime Est Elle Legale Du Parquet

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

Prépa métiers sociaux Ifs CRF VALENCE Année 2007 – 2008 Colombel Emma RAPPORT DE STAGE [pic] (Réconfort, Ecoute, Médiation, Aide, Information sur les Droits) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION «  Le Métropole ΙΙ » 10, rue du Parc 26000 VALENCE Durée du stage : 12/11/07 au 21/12/07 SOMMAIRE : Ι. Présentation de la structure d’accueil • Historique de l’association 1. Ses objectifs fondamentaux 2. L’organisation du conseil

le droit de l’exercer ou d’y renoncer. A vrai dire, elle la fait exercer par des représentants qualifiés que sont les magistrats professionnels du Ministère Public. Ce dernier est composé du Procureur Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté. Il a pour

contre l'indiscrétion. Il garantie la vie en société car dans l'exercice de certaines professions, il est nécessaire qu'il y ait une confiance absolue. Il permet à ceux qui ont connaissance de secrets de les recevoir en toute sécurité. 3. Base légale du secret professionnel Article 458 du code pénal : «Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où

sanction pénale apparaît comme le moyen par excellence de faire respecter la loi ® ajouté au vieillissement des codes pénaux, on entreprend des réformes profondes > Humaine : le juge pénal tranche dans la vie (honneur, liberté) du prévenu + de la victime 3. Défense sociale Fonction essentielle du dr. pén. = protéger la société contre les criminels => « défense sociale » : 4 acceptions > Physique : élimination physique du délinquant ® mesure de suppression ou d’éloignement ( ex. : mort

civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime. L’action civile : de

jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce

du crime a. Le critère législatif Crime = ce que loi désigne comme crime => variable selon temps et espace b. Le critère judiciaire Application après interprétation des lois => défin. éléments légaux du crime Exemple du rapt de séduction Classement sans suite c. Le critère populaire Conscience collective définit le crime Parfois plus dur que critère législatif (harcèlement sexuel)

morale ? Ou Est-ce une réalité ? Le juste = la justice. Le légal = la loi. « Jus est ars boni et aqui. » = Le droit est l’art du bon et du juste : Le droit rejoint-il le juste ? Ou Le juste se rapproche t-il du légal ? On peut se douter de la convergence entre le droit et le juste, deux auteurs se sont posé la question : Aristote et John RAWLS. Selon Aristote, toute vertu serait contenu dans la justice légale. La justice légale est perçue comme une réalité civique et une nécessité sociale

par le tribunal correctionnel et la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le juge correctionnel a en plus le pouvoir de juger en matières de contravention liées à un délit ou de demande de dommages-intérêts présentées par les victimes. Seules les personnes majeures sont amenées à comparaitre devant un tribunal correctionnel. De plus, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur. C’est