La Victime Est Elle Legale Du Parquet

accusatoire : tranchent des litiges d’intérêt privé. Juridictions pénales = procédure essentiellement inquisitoire : en matière pénale, l’intérêt général est concerné = on ne peut pas laisser l’instruction entre les mains du délinquant et de la victime. Quelque soit le type de procédure, lorsque le juge estime qu’il a une connaissance suffisante des évènements, il va alors mettre fin à l’instruction. ⎝ Nouvelle phase = jugement : un ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie)

passée : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle 1. Le principe 2. La portée du principe 3. Les exceptions au principe de non rétroactivité B. Situation en cours et à venir : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1. Les situations légales 2. Les situations contractuelles (principe et exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles

individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5

procès pénal dépend de la gravité de l’infraction, l’affaire est jugée : -soit au Tribunal de Police (contravention), -soit au Tribunal correctionnel (délit), -soit en Cour d’assise (crime). Dans ce type de procès, il y a trois parties: -la victime qui va éventuellement être plaignante, -le défendeur c’est-à-dire le prévenu soupçonné d’avoir commis l’infraction -le parquetier qui représente la société. Certains pays vont considérer que le système est public du fait de la présence de la

pouvoirs du ministère public appartiennent aussi à la victime, cette victime qui peut déclencher l'action publique (elle peut simplement porter plainte, mais elle peut aussi citer directement l'auteur de l'infraction, ou elle peut aussi saisir le juge d'instruction) La victime peut se constituer « partie civile » Ex : l'affaire Betencourt La peine est pour punir, réprimer l'auteur d'une infraction, répondre à des préoccupations de la victime (prise en charge de réparation, application de la justice)

qui se sent libre de sanction doit le justifier. Une fois que le demandeur a prouvé son droit il revient au défendeur de faire la preuve contraire et cela jusqu’à ce que l’un perde son procès. B/Les exceptions : les présomptions légales Une présomption légale est un fait qui va être tiré d’un autre fait. Une présomption va permette a une partie d’être dispensé de la charge d’une preuve. (Le mari de la femme est présumé être le père de l’enfant pendant le mariage) * présomption simple :

de la procédure en droit processuel, thèse dactylographiée, Poitiers, 2003, tome 1, p. 223. Introduction 17 Toutes ces voies procédurales sont largement fréquentées, que ce soit au civil, par les plaideurs, ou au pénal, à l’initiative du parquet. Pourtant, la solution d’avenir ne se trouve certainement pas dans un développement encore plus important des procédures d’urgence, qui avantagent certains plaideurs au détriment des autres, dont les affaires ne peuvent être jugées que beaucoup plus

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

nature des juridictions en cause. Drt et obligation de nature civile. Peut importe la qualité des pers état ou personne privé peu importe l'ordre des juridictions. L'art 2 de la DUDH, paragraphe 2 : drt à un recours utile pour les pers qui pense être victime des drts énoncés dans la DUDH. Art 9 du pacte international : relatif au procès pénal qui reconnaît un certains nombres de drt aux justiciable pour les procès pénaux. Reconnaît le drt d'être informé sur l'accusation énoncée à son encontre, drt d'être

représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction, énonce une solution... = unicité du corps en France). Chef du parquet d’un tribunal correctionnel = le Procureur de la République : travaille avec équipe de « substituts ». Parquet = historiquement, magistrats du Parquet sur le parquet >> magistrature