La Victime Et L Action Publique Devant Le Juge Penal

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différentes informations.   Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France. (Oscar Pistorius aurait-il- été libéré sous caution en France ? Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine  aurait-il encourue en France.)   . Analyse 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit

agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions :

région, le département, la commune). Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les ressources de personnes publiques. Le droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale. Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public Exemples : Le droit pénal : ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège

nous examinerons leur proximité, ainsi que celles des champs dans lesquels elles sont étudiées. La notion de violence appliquée à celle de violence institutionnelle L’étymologie du mot violence dérive du latin vis, qui signifie d’abord « force en action », en particulier « force exercée contre quelqu’un ». Le pluriel vires désigne les forces physiques, les ressources pour exercer la vis. La définition la plus courante du terme de violence, celle des dictionnaires, est celle de « force brutale exercée

a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles de déontologie (médecins) : est ce du droit ou non ? On ne le sait pas. Pour certains, le droit c’est la loi, pour d’autre c’est le procès, le juge. Bref, la définition est difficilement réalisable. Les principales caractéristiques du Droit : trois grands constituants : * Le droit se compose de normes qui visent à encadrer l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié

les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions

crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a

décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double degré de juridiction - La collégialité des juridictions

d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. Exemple : contrat. |Action en justice | |Procédure engagée devant une juridiction