La Victime Et L Action Publique Devant Le Juge Penal

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789 qui a marqué l'abolition des privilèges de juridiction et la vénalité des charges et également les avocats. En remplacement de cet ancien système

Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD); • l'accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d'accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d'être jugée et de se faire assister ; • l’indépendance et la neutralité du juge ; • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation ; • la gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges (fonctionnaires payés par l'Etat). Toutefois, ils doivent payer les honoraires et les émoluments des auxiliaires

ces motifs » (pour les juridictions administratives : « décide »). Le dispositif est la décision proprement dite et l’ordre de s y conformer. _Il ya finalement la formule exécutoire, l’ordre donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux

aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des règles de droit. International Il y a deux catégories de sources internationales

I- La règle du droit Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société Comment définir une règle de droit ? Disposition de nature impersonnelle, édictée par les pouvoirs publiques qui s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit

présidée par le Président du tribunal, tandis que les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction

été de nbeuses fois condamnée par la cour en vue de relâcher des individus. Cette convention fait respecter les droits de l’homme, le seul pbeme est la longueur des décisions qui sont prises car elle est débordée par le nb de requêtes. Le tribunal pénal international => Crime de guerre et crime contre l’humanité. Dans tous les tribunaux civils il existe 2 types de magistrats que l’on qualifie de « Magistrat du siège » et « magistrat du parquet », les magistrats du siège sont des magistrats totalement

pas faire quelque chose.   Cette technique de justification est spécifique en droit. Elle est spécifique car elle fait appel à l'intervention d'autorités publiques (étatique voire supraétatique)   Souvent cette technique c'est pour que les personnes le fasse par elles mêmes, volontairement.   Derrière il y a l'idée qu'on peut aller devant un tribunal qui va régler nos conflits, détermine ce que X et Y doivent faire. Précision, détermination des droits par un tribunal.   Le tribunal a une autorité