La Violation Du Contrat De Mandat Par Le Mandant

(Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 :

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

la preuve d’un trouble mental ; « 2o S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; « 3o Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304. « Art. 414-3. − Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation

substantiel, mais autonomie non absolu ca lien necessaire reliant action et dr car en proc civ, la regle est que l'action a pour fonct la realisation, sanction jud des prerogatives jurid dt le sujet de dr sont titulaires (action fonde sur la violation d'un dr subjectif) en proc civ le dr est le prolongement de l'action (pas de dr subjectif, pas d'interet a agir) Il faut tj une pretention, au travers de laquel un dr subjectif est consteste =>la subordination de l'action a l'existence d'un

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée » ; cependant depuis plusieurs décennies, le marché du travail n’a pas cessé de s’adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat

Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Chapitre I Chapitre II Chapitre I Titre IV : Agents commerciaux Titre I : Champ d'application et dispositions générales Titre II : Formation du contrat : Dispositions générales : Obligations du vendeur : Champ d'application Titre III : Obligations des parties Section 1 - Obligation de livraison

Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire 56 Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire 57 Titre II : Commissionnaire 58 Titre III : Courtier 60 Titre IV : Agents commerciaux 61 LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE 65 Titre I : Champ d'application et dispositions générales 65 Chapitre I : Champ d'application 65 Chapitre II : Dispositions générales 66 Titre II : Formation du contrat 66 Titre III : Obligations des parties 68 Chapitre I : Obligations du vendeur 68

juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire 54 54 54 55 56 Titre II : Commissionnaire 57 Titre IV : Agents commerciaux 60 Titre I : Champ d'application et dispositions générales 65 Titre III : Courtier LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Chapitre I Chapitre II : Champ d'application : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat Titre III : Obligations des parties 58 61 65 65 66 66

(Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS

d’application ................................................ Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire ................. Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire ..................................... Titre II : Commissionnaire ................................................................................. Titre III : Courtier .........................................................