Labonne

Arrêt Labonne Un homme c’est ici vu retirer un certificat lui accordant le droit de conduire une automobile et ce au vu d’un arrêté préfectoral qui avait été prit sur le fondement d’un décret du président de la république. Le requérant va ici contester la légalité d’une telle décision l’empêchant de conduire son véhicule, et cela sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale le permettant

AUTORITÉS ET PROCÉDÉS DE POLICE LES DIVERSES AUTORITÉS DE POLICE Le premier ministre • Il est compétent, en tant que chef de l’exécutif, pour prendre les règlements de police applicables à l’ensemble de territoire national (CE, 8 aout 1919, Labonne). Le cas particulier du ministre de l’intérieur • Il n’est pas autorité de police générale, mais les personnels de la police d’Etat sont placés sous son autorité. Il peut leur donner des instructions pour l’exercice de leur compétence de police

exécution d'une loi qui relèvent de l'art. 21. Dans le domaine de la police administrative le pouvoir réglementaire était à la fois autonome et d'exécutions des lois. Ce pouvoir était à l'origine confié au Président de la République [CE 8 août 1919, Labonne]. Ce pouvoir appartient désormais au Premier Ministre [CE 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve] Donc le Premier ministre peut édicter des règlements en toutes matières non réservées à la loi et sur l'ensemble du territoire. La seule réserve

26 Avr - 02:24 - Sainte Alida Publié le 12/09/2011 08:11 | Dossier Jean-Marie Decorse TABAC : LE GOUVERNEMENT VEUT METTRE FIN AU TRAFIC CONTREBANDE À Toulouse, 40 % des cigarettes consommées proviennent d'Espagne ou d'Andorre./ Photo DDM, Michel Labonne. En visite aujourd'hui dans un bureau de douanes, la ministre du Budget Valérie Pécresse va dévoiler son plan de lutte contre la contrebande de tabac. Un phénomène auquel n'échappe pas le Grand Sud avec la proximité de l'Andorre et de l'Espagne. Voilà

si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront alors considérés comme des actes du PM (1962, Sicard). Evoquer aussi le cas des ordonnances de l’article 38. Quid du pouvoir de police du Président : CE, 1919, Labonne. Il appartient (sous la IIIe République) au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative, et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables dans l’ensemble du territoire. Toutefois, le pouvoir réglementaire

principes, peut prendre des règlements qui interviennent à défaut de loi. Ce sont des règlements autonomes, à fondement extrêmement général. L’arrêt Labonne (1919) est le premier arrêt qui consacre le droit de prendre des règlements autonomes, qui interviennent précisément parce qu’il n’y a pas de loi et qu’il y a des exigences d’ordre public. Le sieur Labonne était poursuivi pour une infraction au code de la route, et il faisait valoir que le décret avait été pris par le Président de la république, et

règlement autonome se justifiait par la nécessité de maintenir dans un domaine négligé par le législateur cet ordre, sans lequel eût été compromis l’ensemble de l’exécution des lois. C’est la solution consacrée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919 à propos du décret qui, en l’absence de toute loi relative à la circulation automobile, constituait le premier « Code de la route » : les pouvoirs propres du chef de l’Etat habilitaient sur ce point à prendre, même en l’absence de loi

compétentes à la mise en place de mesure. En effet, les autorités compétentes pour prendre des mesures de police administrative sont nombreuses et diverses. S’agissant de la police générale, on trouve le Président de la République (CE, 8 août 1919, Labonne), le premier ministre (titulaire du pouvoir réglementaire général, au niveau national), Le préfet, est une autorité de police depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur les routes départementales hors agglomération (police

Vème République. Il existe plusieurs types de pouvoirs règlementaires : - le pouvoir règlementaire autonome ; - le pouvoir règlementaire d’exécution : article 21 C° ; - le pouvoir règlementaire de police générale : jurisprudence Labonne, 1919 ; - le pouvoir règlementaire dit interne : pouvoir dont dispose les chefs de service (les ministres) de règlementer dans des actes administratifs unilatéraux à caractère normatif général ou impersonnel relatif au fonctionnement et à l’organisation

qu’on « cherche à sentir les besoins ». La démarche de projet et notamment « la phase d’ingénierie (…) sert à rencontrer les entreprises et les acteurs. On ne reproduit pas. A chaque fois, on ré-analyse les besoins pour faire des propositions. » M. Labonne, Directeur du CFPPA de Roanne -Chevré -Noirétable-Saint Etienne Exemple Le CFPPA de Roanne–Chevré (Noirétable–Saint Etienne) a développé une réactivité et une souplesse, dues à la démarche de projet qu’il mène en interne au niveau du management