Labonne

constitutionnelles sur les actes administratifs et imposer leur respect aux autorités administratives, y compris les plus élevées. Le doyen Vedel n'a-t-il pas montré que le droit administratif avait des bases constitutionnelles, en se fondant sur l'arrêt du CE « Labonne », qui reconnaissait un pouvoir de réglementation propre au président de la IIIème république, en dehors de toute habilitation législative, mais en visant spécifiquement les lois constitutionnelles de 1875 ? Protecteur des droits et des libertés

administrative générale • Le premier ministre : Il a le pouvoir de prendre des mesures applicables sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit d’un pouvoir propre de police existant en dehors de toute délégation législative. CE 1999 Labonne : par cet arrêt, le conseil d’Etat a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général premier ministre et chef de l’Etat disposaient en l’absence de toute habilitation législative d’une compétence pour édicter des mesures de police à

exceptionnelles. Article détaillé : Loi du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès. * 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent[109] : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. * 8 août 1919 : Labonne[110] : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national. * 10 juin 1921 : Commune de Monségur[111] : Entretien d’une église, dommages se rattachant à l’exécution ou l’inexécution de travaux publics. * 26 janvier 1923 : De Robert-Lafrégeyre[112] :

constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux

législative expresse. Même si une loi ne le dit pas, le président doit édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement des services publics et au respect de l’ordre public. Ce pouvoir vient d’un arrêt du conseil de l’état en 1919 (arrêt Labonne). Les règlements intervenant dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. C’est une innovation de la constitution de 1958. Cela permet à la loi de sortir de son domaine et d’empiéter sur le domaine réglementaire. Du coup, l’existence des

Selon le Conseil d’Etat, dans leur arrêt Labonne du 8/08/1919, le premier ministre est titulaire d’un pouvoir de police administrative du général, qu’il exerce en tant que pouvoir propre, c'est à dire que c'est un pouvoir qui lui est propre, pour les règlements de police applicable sur toute l’étendue du territoire national. Lorsqu’il en ressent la nécessité, est dans sa décision du 20/02/1987, le conseil constitutionnel a confirmé la solution de l’arrêt Labonne. En énonçant que l’article 34 de la constitution

fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence 2) Dissertation :

appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ». - et pour protéger l’ordre public en prenant les mesures de police appropriées : CE, 8 août 1919 Labonne, GAJA, doc 3 : explication de cet arrêt : le pouvoir de police générale s’exerce en vue de la protection de l’ordre public (sécurité, santé et salubrité publiques), et appartient en vertu de la loi aux maires et aux préfets. Or en l’espèce, le Chef

emplois civils et militaires de l’Etat. a) Le pouvoir réglementaire Jusqu’en 1958, le pouvoir réglementaire était exercé par le chef du gouvernement. Malgré l’existence de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (Art. 3; CE, 8 août 1919, Labonne) qui attribuait la compétence d’exécution des lois au Chef de l’Etat, l’obligation du contreseing ministériel qui pesait sur tous les actes présidentiels ont pour résultat de transférer la réalité du pouvoir réglementaire sur le Premier Ministre qu’on

trafic maritime marocain reste fait par des navires français et étrangers. En 1947 six ou sept cargos seulement naviguent sous pavillon chérifien dont deux appartiennent la COMPAGNIE FRANCO-CHERIFIENNE DE NAVIGATION récemment créé par le Résident LABONNE. Un sérieux redressement est opéré par contre dans les relations aériennes, Casablanca est en liaison quotidienne avec la France. Les lignes locales de la COMPAGNIE AIR-ATLAS desservent les grandes villes marocaines. 4. Les échanges : Avant