Labonne

à l'ordre public . Les autres autorités locales n'ont pas de pouvoir de police générale . Sur un plan national , on ne peut observer aucun texte attribuant des compétences au niveau nationale . Mais le juge a reconnu cette compétence arrêt Labonne au président de la république . Plus récemment , cette compétence a été attribuer au premier ministre . B / Les pouvoirs de police spéciale . Il y a autant de détenteur différents qu'il y a de polices spéciales . Au niveau central , ce sont

de principe. La plupart du temps, l’habilitation est constitutionnelle. L’autonomie règlementaire a une existence antérieure. §1. Le domaine traditionnel des règlements autonomes. Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 8 août 1919, « Labonne ». C’était la contestation de la légalité d’un décret de 1899 instituant une sorte de code de la route. Mais à quel titre le président de la république pouvait-il énoncer des règles applicables sur l’ensemble du territoire ? Le conseil d’Etat répond :

Ligue Arabe à Alexandrie 08 Mai 1945 : Victoire des alliés à la 2ème Guerre mondiale. 16 Juin 1945 : Le général De Gaulle reçoit à l'Elysée le Sultan Mohammed Ibn Youssef et le décore de «compagnon de la libération». 23 Mars 1946 : Le Général Éric LABONNE devient le nouveau résident général au Maroc qui adopte une attitude libérale. Retour d’exil d’EL-FASSI. 1947 : De violentes émeutes embrasent Casablanca en Avril. La répression fait plusieurs centaines de morts. 1947 : Séparée du Maroc espagnol

qu’un  domaine  limité,  les  matières  concernaient  la  règlementation  interne  des  services   publics  et  en  matière  de  police  administrative,  arrêt  du  8  aout  1919,  Labonne  qui   concerne  l’ancêtre  du  permis  de  conduire,  l’arrêt  précise  que  le  chef  de  l’Etat,  en  dehors   de  toute  délégation  législative  et  en  vertu  de  ses

1. La police générale Ordre public, sécurité, salubrité et tranquillité publiques constituent les quatre finalités qui permettent de caractériser le contenu de la police générale. Document Extrait GAJA – observations sous CE 8 août 1919, Labonne La police générale, c'est-à-dire celle qui peut s'exercer à l'égard de n'importe quel genre d'activité des particuliers, est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l'article 97 de la loi du 5 avril

réglementaire. * Le pouvoir réglementaire autonome a plus ou moins toujours été accordé à l’exécutif, et ce au moins dans deux domaines, soit l’organisation des services publics (CE, 7 Février 1936, Jamart) et les mesures de police (CE, 8 Août 1919, Labonne). * Avec la Constitution de 1958 et l’articulation des arts. 34 et 37, le pouvoir réglementaire autonome a vu son champ considérablement étendu. * L’art 34 donne compétence au législateur dans des matières qui sont énumérées.

donne au pouvoir règlementaire la possibilité de modifier des dispositions. C’est une délégation du pouvoir exécutif vers le législatif qu’il peut reprendre. 11. Le pouvoir règlementaire autonome selon la constitution Arrêt du conseil d’Etat de Labonne du 8 aout 1919 : la jurisprudence reconnait au chef de l’Exécutif le pouvoir de prendre les règlements nécessaires en vue de maintenir l’ordre public sur l’ensemble du territoire national. Le 10 mars 1899 le chef d’Etat institue le permis de conduire

Premier Ministre Le 1er Ministre en tant que titulaire du pouvoir réglementaire général (art 21C) est considéré comme le détenteur du pouvoir de police administrative générale au niveau national. Le principe avait été posé à l’occasion de l’arrêt Labonne du CE du 8 août 1919. A l’époque, le pouvoir réglementaire appartenait au Président de la République. Le CE a estimé que le Président de la République, en tant que détenteur du pouvoir réglementaire général, détenait le pouvoir de police administrative

jurisprudentielle. 1. La jurisprudence Labonne. Des lois spécifique sont donné aux préfets et aux maires un pouvoir réglementaire de police sur leurs circonscriptions. En revanche aucune loi n'a donné une compétence identique (c'est-à-dire un pouvoir réglementaire de police) aux autorités nationales c'est-à-dire le président de la république ou le premier ministre. Du coup cette lacune a été comblée par la jurisprudence dans l'arrêt du 8 août 1919 arret Labonne où le conseil d'État a jugé le président

peut constituer une définition de l’ordre public : la loi municipale du 4 avril 1884, reprise par l’art. L. 2212-2 CGCT, relative aux pouvoirs du maire, élargie à la compétence de l’exécutif en matière de police (référence implicite par CE, 1919, Labonne) – « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment […] le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ». Ainsi, l’ordre public correspond à une trilogie :