Labonne

caractère de la anormal volonté et des imprévisible, fait indépendant co-contractants, bouleversement de l'économie du contrat Arrêt du CE de 1918 « Heyries » : Théorie des circonstances exceptionnelles (1e guerre mondiale) Arrêt du CE de 1919 « Labonne » : le chef de l'exécutif détient le pouvoir réglementaire général Arrêt du CE de 1921 « Société commerciale de l'ouest africain » : Naissance de la distinction SPA-SPIC (les SPIC relèvent de la juridiction judiciaire) Arrêt du CE de 1932 « Compagnie

pouvoir réglementaire de police. Cad un pouvoir pour prendre des mesures pour maintenir l’ordre public. Par exemple pour interdire une nouvelle activité qui vient d’être découverte et qui est très dangereuse. Au recueil p. 737, CE 8 août 1919. Arrêt Labonne. On n’a pas plus de fondements écrits, mais il persiste car il est nécessaire et avéré. Autrefois le chef de l’Etat bénéficiait de cette compétence désormais c’est le PM qui la possède à l’échelon national. CE 17 février 1978 association dite « Comité

constitutionnel. * pouvoir de prendre des règlements de police administrative générale : actes pris pour assurer le maintient de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national. Compétence remonte à un arrêt du conseil d’Etat du 8 août 1919 : arrêt Labonne : rendu sous la 3e république et reconnaissait alors au président de la république le pouvoir de prendre les règlements de police. Cette JP sera maintenue sous la 4e république mais au profit du président du conseil. Sous la 5e, rien dans la constitution

hiérarchie. Altérations à ce schéma : On va scinder le pouvoir réglementaire. Le juge administratif admet l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (ne vient pas à l’appui d’une loi pour l’exécuter) : C.E., 8 aout 1919, Labonne : Développement des automobiles. Le président de la République adopte un décret en 1899 instaurant le 1er code de la route => Création d’un certificat pour pouvoir conduire. Il est prévu que le juge peut retirer ce certificat quand la personne

évidement pas tout réglementer et la doctrine administrative a donc admis que le règlement pouvait parfaitement intervenir dans des domaines non réglementés par la Loi ce que le conseil d’E a précisé dans un vieil arrêt de principe : 8/08/1919 : arrêt Labonne : « il appartient au chef de l’Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celle des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué » à l’ensemble du territoire français ». Cependant

alors que la loi peut modifier au faire obstacle à un PGD. Les règlements de police Le PM dispose d’un pouvoir propre lui permettant de prendre des mesures de police sur l’ensemble du territoire national. C’est une solution qui découle de l’arrêt LABONNE 8 aout 1919 n°36, pouvoir distinct des autres ce n’est pas un pouvoir d’exécution des lois puisque peut s’exercer en dehors de toute loi et ce n’est pas non plus un pouvoir réglementaire autonome dans la mesure où il n’est pas tenu par la répartition

telle loi en particulier mais également comme concourant au maintien dans le pays des conditions sans lesquelles l'exécution des lois ne serait pas possible. Il s'agit des conditions d'ordre, de sécurité, de salubrité etc. (voir C.E. 8 août 1919 Labonne GAJA n 39). Dans la perspective classique, on insiste sur le fait que l'administration n'a aucun pouvoir d'option fondamentale ni de finalité propre. Elle s'analyse comme un instrument de réalisation, de concrétisation des

s’exercer trois compétences : - L’autorité nationale - L’autorité départementale. - L’autorité communale. Comment va-t-on combiner ? Le concours s’effectue selon deux règles dégagées par le C.E. dans l’arrêt Labonne du 8/8/1919 : - L’autorité qui a la compétence géographique la moins étendue ne peut pas prendre des mesures contraires à celles édictées par les autorités supérieures. Ex : Dans la commune le Maire ne peut pas autoriser une vitesse supérieure

autonomes, le 1er min a la poss de prendre des règlements de police adm générale. Ce sont des actes pris pr assurer le maintien de l’ordre public sur l’ens du territoire national. Cette comp remonte à la 3e Rep, à un arrêt du CE du 8 aout 1919, arrêt Labonne. Cet arrêt reconnaissait alr au prdt de la rép, le pv de prendre des règlements de police. Mais ce pv, il ne le détenait ni de la loi, ni de la C°. Ce pv a été reconnu en marge de la loi et de la C°, c’est un pv à base exclusivement jurisprudentielle

aérienne du quartier des Habous vers 195562 (Source : Cohen et Eleb, 1999) 4.4.3. Écochard : logements sociaux et programme industriel La fin de la Seconde Guerre mondiale fut marquée par une nouvelle politique urbaine à Casablanca. En 1947, Eirik Labonne, alors Résident Général, nomma Michel Écochard63, urbaniste français et élève de Le Corbusier, à la tête d’un nouveau Service de l’Urbanisme et de l’Architecture (Écochard, 1955 ; Daoud, 2005). Écochard posa le constat d’une ville toujours plus peuplée