Laboube

par les mineurs de + de 13 ans en précisant que certaines peines ne pouvant pas être prononcées à leur encontre. 1- Le maintien de l’ordonnance de 1945 Analyse sur le discernement a été remis en cause par la Cour de Cassation avec l’arrêt Laboube du 13/12/1956, jurisprudence qui a été consacrée par la loi du 09/09/2002. a- Principes dégagés par l’ordonnance de 1945 Le mineur délinquant = enfant en danger et fait l’objet de mesures éducatives et non répressives. Ces mesures éducatives

pénalement irresponsable. Cette présentation commode et pédagogique ne reflète que partiellement la réalité. En fait seul le très jeune enfant, incapable de discernement, bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale (arrêt LABOUBE Cassation 1956). Les autres mineurs de moins de 13 ans, dans la mesure où ils sont déclarés capables de discernement, bénéficient d'une responsabilité pénale obligatoirement atténuée et ne pourront faire l'objet que de mesures éducatives. En effet

remise aux parents, l’admonestation, placement, liberté surveillée jusqu’à un âge qui ne peut excéder la majorité, la mise sous protection judiciaire…Mesures qui peuvent être révisés à tout moment selon l’article 27 de la meme ordonnance. L’arrêt Laboube rendu le 13 Décembre 1956 énonce que « Conformément aux principes généraux du droit, il faut que le mineur dont la participation à l’acte matériel à lui reprochée est établie, ait compris et voulu cet acte. Toute infraction, même non intentionnelle

d’imputabilité ? On peut parler de déni de la réalité des faits commis. Pierre Jerome Delage disait que « c’est dans la personne même de l’agent, et non dans la matérialité des faits commis par lui, que la responsabilité pénale trouve sa source ». L'arrêt Laboube du 13 décembre 1956 quant à lui vient renforcer cette idée en disposant que « toute infraction, même non intentionnelle suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté ». Ici, la maladie mentale l'emporte donc sur les faits et on peut

(interdit autorisé) à ce moment-là il va être responsable pénalement. Il va être responsable pénalement dans un contexte particulier puisqu’on lui applique un droit pénal particulier, une lecture particulière du droit pénal qui est l’ordonnance de 1945. (Laboube Criminelle 13 décembre 1956) S’il n’est pas discernant, l’article 122-8 va préciser qu’il n’est pas responsable pénalement. Sanctions, mesures éducative et mécanisme mis en place. Comment voir si un enfant est discernant ou pas ? Possibilité

mardi 20 avril B. Les solutions du droit positif 1. L'ordonnance du 2 février 1945 Le législateur de 1945 avait abandonné toute référence au discernement. Cependant, cette analyse a été remise en cause par la Cour de cassation dans l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956. Cette jurisprudence a été consacrée par la loi du 9 septembre 2002. a. Principes dégagés par l'ordonnance de 1945 Le mineur délinquant devait, en principe, être considéré comme un enfant en danger et donc faire l'objet

par notre droit positif se heurtent à de nombreuses critiques. ऀ•ऀL’ordonnance du 2 février 1945 ऀLe législateur de 1945 avait abandonné toute référence au discernement. Cette analyse a été remise en cause par la Cour de cassation dans l’arrêt LABOUBE 13 décembre 1956, jurisprudence qui a été consacrée par la loi du 9 septembre 2002. ऀ•ऀLes principes de l’ordonnance ऀLe mineur délinquant devait être considéré comme un enfant en danger et donc faire l’objet de mesures éducatives et non pas répressives

décidé. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 CP mentionne expressément le terme « discernement ». Cette loi consacre donc la solution qui avait été posée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 décembre 1956 (Arrêt Laboube). Le mineur dénué de discernement, (enfant trop jeune ou atteint d’un trouble mental), ne sera pas considéré comme responsable pénalement. En l’espèce, ce sont trois adolescents de 17 ans. Il apparaît donc que les trois jeunes étaient capable de

qui encadre la responsabilité pénale des mineurs. En l’espèce, rien n’est indiqué sur le discernement d’Andréa. Cette notion peut se définir comme «  le fait d’agir avec intelligence et volonté  » (Crim., 13 décembre 1956, Laboube). Il semble plausible qu’à quatorze ans, le mineur soit capable de comprendre ses actes et ait donc agi avec volonté. Présomption simple de discernement qui peut être renversée par la preuve contraire. En l’espèce, Andréa a quatorze ans, son

capable de discernement et de moins 10 ans : responsable pénalement. Il ne pourra jamais être sanctionné mais aura des mesures éducatives. Pour les enfants entre 10 et 13 ans : mesures éducatives + sanctions éducatives. Pour les plus de 13 ans : arrêt Laboube de 1956, la cour de cassation nous dit «  pas de responsabilité sans discernement ni de mesures éducatives ». Le juge apprécie le discernement au cas par cas (7-9 ans). A partir de 13 ans, on peut envoyer un mineur en prison. Pour les 13-16 ans :