Laboube

Il existe 4 seuils, types de mineur. A. Les règles de fond 1. Le mineur non doué de discernement Initialement la notion de discernement ne figurait pas dans l’ordonnance, elle résulte d’un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956, Laboube, il n’y a pas de responsabilité pénale quand il n’y a pas de discernement → irresponsable pénalement. Le mineur sans discernement est irresponsable pénalement, notion légale depuis la loi du 9 septembre 2002, article 122-8 la prévoit mais n’est pas

être prononcées, l’imputabilité du mineur puisqu’elles ont une nature répressive (mesure de sûreté). Au lendemain de la mise en vigueur de l’ordonnance, cette solution avait été discutée et avait été tranchée par la Cour de cassation dans l’affaire Laboube (1956). La Cour de cassation a jugé que si l’enfant commettait une infraction mais qu’il n’avait pas conscience de sa portée, aucune mesure n’était prononcée à son encontre : ni mesure éducative, ni sanction éducative, ni peine. Seule réponse :

mineur devient capable de discernement est pénalement responsable, l’art 122-8 du code pénal dans sa rédaction de 2002. A : L’irresponsabilité pénale des mineurs non discernant (INFANS : Cette irresponsabilité pénale a été affirmé par arrêt LABOUBE du 13 décembre 1956 : exigence du discernement (libre arbitre) pour qu’il y’ait responsabilité pénale. Un petit garçon de 5 ans qui crève l’œil d’une autre enfant avec un morceau de bois. La cour de cassation rejette l’intervention de la justice

appliqué qu’en référence à la conscience, au discernement, à un minimum de maturité intellectuelle et morale. Toutes ces questions ont remuées la doctrine pdt des années jusqu’à un arrêt de principe de la chambre criminelle le 13 décembre 1956, arrêt Laboube : la c cass considère qu’aucune mesure, que ce soit une mesure éducative ou répressive, ne peut intervenir concernant un mineur sans la preuve de son discernement. Par cette décision, la c cass tranche donc pour le principe de la responsabilité pénale

s’agit que le délinquant ait la capacité psychique de comprendre l’acte délinquant. Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est

sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister

délinquante n’a pas été modifiée. 1 : Le mineur de moins de 10 ans ! S’il est discernant, il ne peut faire l’objet que de mesures de sûreté éducatives. L’exigence du discernement résulte d’un arrêt de principe : arrêt LABOUBE : crim., 13 déc. 1956, D. 1957, 2, 349 : dans cette affaire, J. Laboube, âgé de 6 ans, avait blessé grièvement un de ses camarades de jeu). La liste des mesures de sûreté éducatives est fixée par l’article 15 de l’ordonnance de 1945 (modifié par la loi du 5 mars 2007) : - remise à

responsabilité des mineurs. Le critère de cette responsabilité est le discernement. Il n’y a donc que l’hypothèse où mineur privé de discernement qu’il peut être privé de responsabilité. La cour de cassation l’a jugée dans arrêt crim 13 décembre 1956, Laboube. L’âge du discernement a été fixé aux environs de 7 ans. La loi procède par catégorie d’âge: infans: 0 à environ 7 ans, principe de l’irresponsabilité pénale 7 ans à 10 ans, responsabilité pénale retenue mais seules des mesures éducatives peuvent

bonne thèse était celle du Tribunal pour enfants de Strasbourg. Car comme l’ordonnance ne disait rien sur les très jeunes enfants, on doit leur appliquer les dispositions générales (et seule une mesure éducative peut être prononcée). ( Crim, 1956, « Laboube » : les enfants très jeunes, non dotés de discernement, échappent au droit pénal. ( La Chambre Criminelle a donc adopté les motifs de la Cour d'Appel de Colmar mais a cassé la décision au motif qu’il y avait une contradiction (condamnation) : « Pour

elles considèrent qu’il s’agit de mesures de sûreté, et que donc elles ont fondamentalement une nature répressive. Certes, ce ne sont pas des peines mais des mesures de sûreté. Cette exigence d’imputabilité a été posée par un arrêt très célèbre : LABOUBE, rendu en 1956, dans lequel on trouve la formule : « si on peut prendre à l’égard du mineur des mesures éducatives, encore faut-il conformément aux principes généraux du droit, que le mineur ait compris et voulu son acte. » Et la Cour d’ajouter :