Laboube

En revanche souhaitable de prendre des mesures éducatives. Mais ces mesures éducatives n’ont pas de nature pénale, la jurisprudence estime qu’elles ne peuvent être prononcées que s’il a le discernement. La chambre criminelle a jugé dans l’affaire Laboube mettant un terme à un débat : puisque ces mesures ont pour but de protéger le mineur on devrait pouvoir les prononcer en toutes circonstances. La chambre criminelle en a décidé autrement. Si ce mineur a commis un acte illicite prohibé par le code

responsables : capacité faire la différence bet bien et le mal. Pour le coup, le fait très officiellement de lier responsabilité et discernement, c’est consacrer dans la loi une veille JP Cour cass : pdt Maurice PATIN : arrêt le plus important : LABOUBE 13 déc 1956. Cham crim : « toute infraction même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agit avec conscience et volonté ». * Dommage peut être pas voulu mais acte matériel oui. * A partir quel âge mineur discernent ? Convention

texte de 2002 reprend ici les considérations jurisprudentielles relatives à la prise en compte par le juge du discernement chez un enfant de moins de 13 ans pour décider s’il est ou non pénalement responsable (éléments que l’on retrouve dans l’arrêt Laboube, de la ch Criminelle, du 13 décembre 1956 – cf fascicule). Le mineur de 13 ans n’est donc plus considéré comme pénalement irresponsable et l’on distingue 2 degrés. D’abord, les mineurs incapables de discernement (infans) pour lesquels le législateur

45-174 du 2 févr. 1945 ; adde, G. Raymond, Droit de l'enfance et de l'adolescence, p. 269 et s. (89) J.-F. Renucci, Mineur délinquant, J.-Cl. Pénal, art. 122-8, fasc. 10 ; G. Raymond, op. cit. (90) Art. 2, al. 2, Ord. 2 févr. 1945. (91) Arrêt Laboube, Crim. 13 déc. 1956, D. 1957.349, note Patin. (92) Ce que paraît confirmer la rédaction de l'art. L. 122-8 c. pén. qui subordonne les mesures à l'égard des mineurs à la reconnaissance préalable de leur culpabilité. 186 (93) C. Lapoyade-Deschamps

électronique (Loi du 19 décembre 1998) ; de nouvelles modifications ont été adoptées par la suite comme celles relatives à la garde-à-vue Le discernement sera réintroduit par la jurisprudence quelques années plus tard. Voir crim. 13 déc. 1956 (Aff. Laboube), dans D. 1957, note Patin, p.349 ; J.Pradel et A.Varinard, (2ème éd.), Les grands arrêts du droit criminel, Éd. Sirey, Tome I, 1997, p.525 79 Code pénal, article 122-8 : « Les mineurs reconnus coupables d’infractions pénales font l’objet de mesures