Ladministration Et Ses Usagers

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

lordre public. Contrle de proportionnalit des dcisions de ladministration dans le cadre dun REP. 1944 AFFIRMATION EXPRESSE DES PGD PAR LE CE CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier principe du respect des droits de la dfense. Le respect des droits de la dfense a une triple porte elle ouvre toute personne menace dune mesure administrative grave la possibilit de se dfendre(ce qui implique 1) intress soit averti des intentions de ladministration 2) intress doit tre inform des motifs de la dcision

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

de gérer les relations, nonseulement avec les fournisseurs et les clients, mais aussi, en interne, avec la production, la gestion de stock et la logistique de distribution. Dans un contexte plus large, le commerce électronique couvre l’ensemble des usages dans la relation entre l’entreprise et ses partenaires commerciaux : distributeurs, clients, fournisseurs, qu’il s’agisse d’informer, d’apporter du service, de passer et gérer des commandes, d’assurer des règlements, de livrer des produits (s’il s’agit

imputation, 4) gestion dinventaire, etc. Par exemple, une copie du rapport de visite est transmise ladministration pour facturer le client et crditer le mdecin pour lacte. Une copie de la prescription est mise dans le dossier du patient et une remise au patient lui-mme. Une copie dune demande de tests peut tre insre dans le dossier du patient, et une autre transmise au dpartement responsable de ladministration du test pour planification. Etc. Les interactions entre les utilisateurs Les utilisateurs interagissent

: tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral il en decoule tte une serie de consequence juri qd aux regles qui vont sapliquer o litige, c les regles de droit adm qui vont sappliquer

les priodes (Fiche daccident du travail) Les fiches sont trs employes dans les bureaux. Cest un document trs maniable. La fiche est un moyen pratique pour runir les informations de toute nature. On classe les fiches dans des fichiers adapts leurs usages. Elle facilite les ralisations de nombreux travaux, et permettent par une signalisation bien choisie dattirer lattention sur les travaux effectuer, les dmarches faire La fiche est le systme le plus rapide pour lexcution des nombreux travaux Elle

vente est donc un contrat consensuel car il rsulte de la runion de loffre et de lacceptation, titre onreux, synallagmatique, commutatif. Mme si la formation du contrat nimplique pas obligatoirement un crit, la facture est un document exig par ladministration fiscale. La facture doit contenir les parties, la quantit, la chose vendue, le prix unitaire hors taxe, les ristournes, le prix total, la date du paiement. Les effets Larticle 1583 du code civil nonce la proprit est acquise de droit lacheteur

administrative d’appel et o sommet le conseil detat * Privé : juridiction judiciaire : le tribunal de grande instance, cour d’appel et cour de cassation * Le droit commun : les juridiction de droit commun 2. En droit public ladministration porte un privilege de lexecution doffice : il permet a ladmini de faire executer d decision a lencontre dun particulier san avoir o prealable a demander lautorisation a un juge par consequen c ladministré ki estimerai ke ladmini ne respect pa

un prix infrieur au cot de revient, des services la collectivit grer le domaine public. Les ressources financires Les impts dtat directs et indirects. Ressources humaines Les fonctionnaires dEtat. Les ressources matrielles Tous les biens que ladministration possde. Champ daction National. Organes de direction LEtat et ses ministres. Les collectivits territoriales On les appelle aussi administrations publiques locales. Ce sont les rgions, dpartements, communes, et les tablissements et organismes qui