Laferriere

distinction établie par l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873. Les agents sont donc protégés, bien qu'ils puissent être sujets à des sanctions administratives. Dans ces conditions la faute n’est pas détachable du service. Selon la qualification de Laferrière, l’acte dommageable est impersonnel, il révèle l’erreur de l’administrateur. Il ne peut lui être imputé. 2. La qualification de faute personnelle Il y a faute personnelle si l’acte dommageable révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions

La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". TC 5 mai 1877 Laumonnier - Carriol = conclusion de Laferrière : si acte dommageable est - impersonnel : JA 1. faute commise en dehors du service 2. faute commise dans le service mais avec intention de nuir ou présente une gravité inadmissible - « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » :

1935: Thépaz qui a jugé qu’une faute pénalement sanctionnée n’était plus nécessairement une faute personnelle. La faute personnelle est une faute imputable à un agent public quand les services lui ont donnés les moyens. Selon l'expression de Laferrière, c'est la faute qui "révèle ... l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences". La faute personnelle engage la responsabilité personnelle du fonctionnaire sur la base de l’article 1382 du code civil . La victime peut donc poursuivre

sismique et le risque de tsunami sont assez élevés. En effet, le séisme du 7 au 10 mai 1842 de magnitude 6.9 (intensité IX), a eu à provoquer la destruction du Cap avec 5000 tués sur 10.000 habitants. Le palais de Sans Souci et la Citadelle Laferrière ont été endommagés à Milot. Il y a eu un tsunami à Port-au-Prince et 5 mètres d’eau ont été enregistrés à Port-de Paix. Depuis lors, la population de la ville du Cap-Haïtien est passée de 20.000,00 habitants en 1910 à 111.094,00 habitants

de service Il s’agit d’une faute commise dans le cadre du service et qui n’est pas détachable compte tenu de ses caractéristiques. La faute de service « révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur ». Au terme des analyse de Laferrière, la faute de service peut se définir de la façon suivante : « Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur […] plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste

admnistrative pour faute : Concernant la faute : TC 30 juillet 1873 Pelletier : consacre la distinction entre faute personnelle et faute de service, ainsi que les conséquences qui en découlent. TC 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol : expression d’Édouard Laferrière : « la faute est une faute de service si elle révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur et non l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences ». S’agissant de la faute personnelle : corteggiani stellacorteggiani

2012 Les recours contentieux sont les différentes voies de recours ouvertes aux administrés pour faire valoir leur droit. Plusieurs types de classifications des contentieux ont été proposés. La classification pris en compte est celle donnée par LAFERRIERE selon lui toute distinction doit être fondée sur la nature et l’étendue des pouvoirs accordés au juge. Il distingue ainsi : o le contentieux de pleine juridiction dans lequel il est demandé au juge d’assurer la réparation du préjudice subi par

puissance publique devant les tribunaux administratifs et l’application du droit public. La notion de faute personnelle est la faute « qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » pour reprendre l’expression bien connue de Laferrière. Elle peut n’avoir aucun lien avec le service (accident causé par un militaire en permission avec un véhicule personnel, CE 28 juillet 1951 soc. Standard des pétroles). Elle peut avoir été commise en dehors du service, mais être « non dépourvue

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

recours pour excès de pouvoir Le recours en excès de pouvoir est, selon la formule d'Édouard Laferrière, " un procès fait à un acte " (ce qui fait dire à certains auteurs que, dans cette procédure, il n'y a pas à proprement parler de parties). Le recours doit être formé dans un délai maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l'acte attaqué. Figure [ 14 ] : Buste de Laferrière, au Cloitre des Carmes, à Jonzac Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir