Laferriere

force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de son environnement socio-économique, du milieu social et du système politique. « Telle solution qui serait techniquement préférable, se révèlera politiquement impossible » nous avertissent J. Laferrière et M. Waline[2]. Tout changement affectant les assises socio-économiques et le milieu politique ne laisse pas indifférent le système fiscal[3]. L’impôt renvoie donc à l’acceptation sociale et à la légitimité de l’action publique (Première sous-partie :

responsabilité. II. Les cas d’ouverture du recours pour excès depouvoir Les cas d’ouverture du REP sont les vices susceptibles d’affecter la légalité de l’acte administratif. On parle des moyens susceptibles d’entraîner l’annulation de l’acte Depuis Laferrière, on regroupe ces moyens en deux catégories, en deux CAUSES juridiques : - les moyens de légalité externe - les moyens de légalité interne CE, 1953, Intercopie : Une fois le délai du REP expiré, des moyens non invoqués dans la requête principale

ceux sans puissance publique = acte de gestion (droit privé) et ceux avec puissance publique = acte d’autorité (droit public). Les actes unilatéraux sont des actes d’autorités MAIS les contrats d’administration sont privés car consensuels. Édouard Laferrière, est un grand auteur qui défend ce principe. Le droit administratif est le droit des actes d’autorité. b. La situation depuis l’arrêt BLANCO de 1873 Cet arrêt pose les critères définitifs de compétences du CE et du Tribunal des Conflits. Celui-ci

l’institutionnalisation) : les gouvernants agissent au nom de l’Etat ; l’Etat est permanent et continu. Jean Bodin (1529-1596), De la République (1576) : la souveraineté est le pouvoir suprême dans une société, elle est absolue, indivisible et perpétuelle. Julien Laferrière (1881-1958) : la souveraineté est un « pouvoir de droit originaire et suprême » le pouvoir est guidé par une idée de droit, besoin de l’approbation populaire pour avoir une légitimité, l’Etat tient son autorité de lui-même, dans l’ordre interne

rejet. Le Conseil d'Etat va considérer qu’il s’agit d’un acte parlementaire et non pas d’un acte administratif et que le JA n’est pas compétent pour en connaitre. Il y a donc une conception organique stricte de la notion d‘AA. Déjà, Edouard Laferrière, dans son traité de la juridiction administrative de 1888 énonçait ainsi la soumission de ces actes au critère organique et considérait que bien que les pouvoirs conférés aux questeurs, aux trésoriers,…soient manifestement des pouvoirs de gestion

l’administration (possibilité de réparer un préjudice sans qualifier une faute). C.E, 10 septembre 1905, Tomasso Grecco : responsabilité des fonctionnaires de police. Citons trois juristes importants de cette période. Il s'agit d’Edouard Laferrière (1841-1901), pour lequel le droit administratif doit naitre de la jurisprudence. Il estime qu’en recherchant quels principes généraux inspirent la jurisprudence on parvient à déterminer un ensemble de règles de droit administratif ; de Maurice Hauriou

éléments permettant d’introduire une telle action. En sorte qu’à travers la réalisation de ces irrégularités, c’est la liberté d’action de l’administration qui est visée. Cette classification de moyens de légalité interne et externe a été opérée par Laférrière en 1887. 1. Les illégalités externes. Tout d’abord, lors d’incompétence positive, c’est le pouvoir discrétionnaire de l’administration qui est mis en cause. On parlera ainsi d’incompétence temporelle (ratione temporis) lorsque l’autorité administrative

sou-veraineté d'un Etat). On a encore la haute-mer comme espace étatique. De même, les espaces ex-tra-atmosphériques, y compris la lune, n'appartiennent à personne. GUERRE DE LA LAN-GOUSTE III. La souveraineté L’Etat possède une souveraineté. Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». C’est le caractère suprême du pouvoir étatique. « La souveraineté, c’est l’autorité po-litique exclusive » nous dit Carré de Malberg. La souveraineté c’est la négation de toute entrave

fait sur une base éco/juridique. Il a la capacité d’imposer, sa volonté sur son territoire, aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers. L’Etat est la pers juridique suprême. Toutes les autres pers juridiques, n’existent que par et grâce à l’Etat. Laferrière défini la souveraineté comme un « pouvoir de droit originel et suprême ». Manière de dire que l’Etat tien son pouvoir que de lui-même, qu’il est fondé sur le droit et qu’il n’a pas d’égal. Il peut donc se doter librement d’une constitution et des

Musgrave, 1959 ; J. Dubergé, 1961 ; P. Amselek, 1967 ; Rivoli, 1968 ; M. Loze, 1971 ; 55 G. Ardant, 1972 ; A. Neurisse, 1978 ; PH. Ngosyvathn, 1978 ; P. Beltrame ; M. Duverger ; P.-M. Gaudemet ; M. Bouvier ; X. Greffe ; M. Lauré ; J. Laferrière ; M. Waline ; Laufenburger ; Orsoni ; L. Mehl ; G. Tixier ; L. Philip, 1990 ; La Mardière, 2002 ; OCDE. Juristes, financiers et fiscalistes marocains : F. Oualalou ; N. Akesbi ; M. El Ktiri ; M. Harakat ; H. Touzani, les Oumanas au Maroc, 1979