Laferriere

autorisation. Le juge des conflits a adopté une solution différente, eu égard à la jurisprudence Blanco (TC 30 juillet 1873 « Pelletier »): ce n'est qu'en cas de faute personnelle (« l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » Edouard Laferrière CG en 1877), détachable des fonctions de l'agent, que celui-ci est poursuivi devant le juge judiciaire sur son propre patrimoine (et sans autorisation cette fois). A l'inverse, en cas de faute de service (le service est mis en cause, l'acte dommageable

la CAA dans un délai de 15 jours. V) Les branches du contentieux Le contentieux administratif est divisé en quatre branches qui diffèrent selon les prérogatives accordées au juge et selon ce qu’on lui demande. Cette distinction est due à Laferrière (1841-1901) dans son traité de la juridiction administrative de 1881. A) Le plein contentieux On l’appelle aussi le contentieux de pleine juridiction. Le juge dispose de très larges pouvoirs envers l’administration, comme le juge judiciaire

de service, dont seule l’administration peut se voir imputée la responsabilité devant le juge administratif, selon les règles du droit public (arrêt Blanco). Ce critère est très empirique, mais quand même tiré d’une formule célèbre proposée par Laferrière :  il y a faute de service imputable à la fonction si l’acte dommageable « est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur ». En revanche, il y a faute personnelle imputable à l’agent s’il révèle « l’homme avec ses

les responsabilités pour faute Distinction entre faute personnelle et faute de service Le principe de la distinction de la faute de service et de la faute personnelle L’origine de la distinction TC, 5 mai 1877, L’aumônier Carriol : Laferrière oppose la faute personnelle (celle qui révèle l’homme avec ses passions) à la faute de service : révèle l’administrateur plus ou moins sujet à erreur. Art 75 de la constitution de l’An VIII : agents du Gouvernement hormis ministres peuvent être

compétences et ses propres règles pour l’observation desquelles il peut mettre en action la force publique étant entendu qu’il dispose du monopole de la contrainte armée. On peut envisager la définition des lois Laferrière. La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. Laferrière nous dit que c’est un pouvoir de droit, à savoir que l’Etat n’est pas une manifestation de force mais un pouvoir qui est mu par une idée de droit et qui s’inscrit dans l’ordre juridique qu’il fonde. Un pouvoir

d'apprentissage est constituée par « un groupe d'élèves et au moins un éducateur ou une éducatrice qui, durant un certain temps et animés par une vision et une volonté communes, poursuivent la maîtrise de connaissances, d'habiletés ou d'attitudes » (Laferrière, 2000). Contrairement aux communautés d’intérêt, les communautés d'apprentissage sont établies par les institutions éducatives (intentionnalité extérieure). 3. Les communautés de pratique « Les communautés de pratique sont des groupes de personnes

d'un REP. Le CE perfectionne le REP, au fil du temps. Ensuite le principe de la responsabilité, l'administration comme toutes personnes juridiques peut causer des dommages. Au 19eme le principe était celui de l'irresponsabilité de l'administration LAFERRIERE, disait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans compensation. ». Le CE a petit à petit développé la responsabilité de la puissance publique aussi bien sur le terrain de la faute que sur le champ de la responsabilité sans faute

républiques ont maintenu cette distinction entre un chef de l’État et un Gouvernement. Il faut payer ici sa dette, et la mienne remonte à presque dix ans : s’agissant du critère pertinent de la classification des régimes politiques, François Jullien-Laferrière m’indiquait que le degré de séparation des pouvoirs (souple ou rigide) devait être complété ou remplacé par un examen de la structure de l’exécutif. La réflexion était remarquable car la grande différence entre les États-Unis et les régimes parlementaires

Leon Duguit , la nature de la question posee soit un contentieu subjectif soit un contentieux strictement objectif cad la légalité de la légalité d'un acte adm il ya tjrs une objectivité ds le contentieux adm la seconde distinction d'Edouard Laferriere d'apres lui le critere de distinction ce sont les pouvoirs du juge et il constate k les pvoirs du juge varie selon le contentieux , et a cet egard 4 contentieux.cette distinction en ' contentieux est celle k lon enseigne encore auourd'hui , c'est

déraisonnable de s’y attendre. 1 Économie de cette théorie : le renvoi préjudiciel au ministre ne s’impose que si l’acte international est vraiment obscur, c’est-à-dire s’il est “ de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé ” - Laferrière. 2 La Cour de Cassation a retenu la même solution : C. Cass., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement. Les sources de la légalité 18/38 3 – La primauté des conventions internationales Question initiale: Le juge administratif