Laferriere

rentre pas dans le débat doctrinal qui se situe sur l’erreur sur les faits). FAITS: - la question de leur exactitude matérielle - la qualification juridique des faits. L’arrêt de principe sur l’évolution du contrôle jurisprudentiel : cf Edouard LAFERRIERE (?) sa classification ne rend pas compte de toute l’évolution du contrôle jurisprudentiel du XX°. Pour l’essentiel sa classification est toujours utilisée. Avec une évolution du contrôle sur les faits manquante car il est mort en 1901. Et donc évolution

que pour qu’il y ait voie de fait, il faut une action particulièrement grave, illégale commise par l’Administration et ensuite, une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. a. La dénaturation de l’action administrative C’est LAFERRIERE a été l’un des premiers a étudié la voie de fait et émet l’idée que lorsque l’Administration commet une illégalité tellement grave, elle dénature son action et donc ne peut plus être considéré comme intéressant l’intérêt général si bien qu’elle

la nullité a concouru à cette nullité en signant le contrat et en profitant. Chapitre 2 : Les actions contentieuses. Depuis longtemps on a cherché à catégoriser les différentes actions contentieuses susceptibles de se présenter devant le JA. Laferrière a rassemblé toutes les actions et de les a divisées en 4 catégories : ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ le contentieux de l’interprétation de la répression de l’annulation de la pleine juridiction. Section 1 : Les quatre branches du contentieux administratif

va acquérir une puissance montante tandis qu’en France, les États généraux cessent de se réunir et le Roi peut lever les impôts seul. Ce n’est qu’en 1789 que les États généraux seront de retour. B. Les composants de la souveraineté Pour Julien LAFERRIERE, la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. Un pouvoir de droit : Le consentement de la population ne se fait plus par la force mais par le respect du droit par conséquent le pouvoir légitime. Un pouvoir de droit originaire :

d’intégration consiste à adapter les activités d’apprentissage et de formation à la fonctionnalité des outils. Les stratégies de recherche les plus fréquentes consistent à identifier et à faire l’expérimentation de devis sociotechniques (Breuleux, Erikson, Laferrière et Lamon, 2002) utilisant des technologies de l’information et de la communication couramment mises à l’essai, telles que les technologies Web et le courriel. Ces recherches sont essentielles non seulement parce qu’elles permettent de mieux connaître

l’ensemble des citoyens organisés en un corps moral : nouveau titulaire de la citoyenneté. La nation devient un élément fondamental de l’Etat. On parle encore aujourd’hui de souveraineté nationale A. Définition de la souveraineté Manuel de julien Laferrière qui propose une définition de la souveraineté. La souveraineté est un pouvoir de droit, originaire et suprême. Pouvoir de droit car la souveraineté n’est pas la force même si elle peut se faire respecter par la force. Mais on ne constate pas

droit des étrangers Présidente Michel. de séance : Valérie La protection de la vie familiale et le droit communautaire, par Françoise Monéger, professeur à l’Université Paris VIII. L’ordre public et le droit communautaire, par François Julien-Laferrière, professeur à l’Université Paris XI. Débat avec la salle Déjeuner sur place et reprise des travaux à 14 h 00. 2 e demi-journée : L’instauration d’une politique comunautaire d’immigration Présidente de séance : Françoise Monéger. L’intégration des

ne s'obtient qu'au terme d'une longue évolution. Seules les apparences permettent de comparer la responsabilité de l'Etat à celle d'un particulier : pour admettre que le propre de la souveraineté n'est pas de "s'imposer à tous sans compensation" (Laferrière), il a fallu attendre la fin du siècle dernier en France, 1946 ou 1947 aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Né du miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé. Non seulement aucune force ne peut

pouvoir (le "recours pour excès de pouvoir"). Il a une caractéristique principale : il permet de demander l’annulation d’un acte administratif, mais rien d’autre. Mais il n’est pas le seul recours possible. Dès la fin du 19ème siècle, Edouard Laferrière (président de la Section du contentieux, puis vice-président du Conseil d’Etat) a posé les bases d’une classification des recours (dans un ouvrage resté célèbre : le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). Il a distingué

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