Lancer de nain

Commentaire de l’arrêt du 27 octobre 1995 ,Commune de Morsang-sur-Orge Il s’agit d’un arrêt du conseil d’état rendu le 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Dans cette commune, se pratique le « lancer de nain », qui est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France , au début des années 1990

nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l’affaire dite du « lancer de nain », les conséquences juridiques semblent particulièrement nombreuses. Les questions posées apparaissent fortement sensibles car elles touchent au droit (notamment dans le domaine du droit des libertés fondamentales), mais également à la philosophie

activité nommée le « lancer de nains » consistant à lancer un nain, dont l’animation constitue une activité professionnelle car il sera rémunéré, par des spectateurs, tel un projectile, au cours d’une soirée. Ayant eu vent de cette attraction, le maire décide d’appliquer un arrêté le jour même de cet évènement, soit le 25 octobre 1991, afin d’interdire le spectacle du « lancer de nains » en se basant sur l’article L. 131- du Code des communes. La société Fun Production et le nain en question M.Wackenhein

 CE commune de Morsang-sur-Orge Le conseil d’état dans sa décision du le 27 octobre 1995, commune de Morsang- sur-orge consacre le principe du respect de la dignité humaine. En l’espèce, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article

« le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le Conseil d'État a en effet jugé que le maire, en vertu de ses pouvoirs, avait le droit d'interdire un spectacle de « lancer de nains » au motif de trouble à l'ordre public — et ce, même si le nain en question était volontaire et consentait à cette activité d'ordre commercial, vu que la dignité est censée être inaliénable. En effet, les juges ont considéré qu'un tel spectacle attentait à la dignité de la personne

justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la « dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge; Ville d'Aix-en-provence (CE, 27 octobre 1995) à propos du « lancer de nains ». Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (C.E. 2 août 1924, Leroux), même si cette jurisprudence est à nuancer très fortement actuellement (C.E, 1972, chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment

des composantes de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières » (Commune de Morsang-sur-Orge). L’interdiction d’une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine (comme le faisait le lancer de nain dans ce cas précis), peut être effectuée par l’autorité de police, même en l’absence de circonstances locales, car l’ « essence même de la notion de dignité de la personne humaine ne tolère pas des appréciations différentes d’une commune à l’autre »

l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine. Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » concernant le lancer de nains et jugé qu’il y a une atteinte à la dignité de la personne humaine d’autant plus que celle-ci est une composante de l’ordre public. Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment refusé d’étendre la dignité de la personne humaine à l’affichage publicitaire

pratique Suite à des lettres de protestation relatives à l’atteinte à la dignité humaine et à la nature dégradante du spectacle, le maire (M. Douyet) d’une commune (Granville) de la Manche prend le 20 avril 1999 un arrêté interdisant le spectacle de « Lancer de nains » prévu le 26 avril de la même année dans une discothèque. Le 23 avril 1999, le directeur (M. Khombl) de la discothèque ainsi que l’intermittent du spectacle (M. Perchey) se rendent à la mairie pour convaincre le maire de revenir sur sa décision

Droit Administratif Arrêt Morsang sur Orge – Lancer de nains Les Faits: Monsieur le maire de Morsang sur Orge a déposé un arrêté municipal le 25 octobre 1991 pour interdire un spectacle de lancer de nains prévu à cette même date à la discothèque de l'Embassy Club. La société Fun Production et Monsieur Wackeheim saisissent le tribunal administratif pour annuler l'arrêté. La Procédure: Le tribunal administratif de Versailles considère que malgré le fait que le spectacle ait porté atteinte