Langue minoritaire

Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Faire un lien stable Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements

Dans un monde ou l’usage des langues mondiales devenu une nécessité dans la vie sociale, politique, économique et culturelle, la valeur des langues minoritaires diminue jours après jours sous l’effet de l’intervention volontaire ou involontaire des états et des individus. Cette situation sociolinguistique constitue aujourd’hui un champ délicat pour les chercheurs en sociolinguistique qui tentent de l’entourer pour déceler ses caractéristiques et ses causes réelles. Etant donné l’importance des

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

situation géographique de la province, point de jonction entre la France, la Suisse et le Piémont, la fait correspondre, linguistiquement parlant, à l’aire du francoprovençal. D’autre part, elle est très tôt attachée à la Maison de Savoie dont la langue de culture est le français. Jusqu’en 1860, la culture valdôtaine est donc essentiellement française. Mais cette date, qui marque l’annexion de la Savoie à la France, va tout bouleverser. La Vallée d’Aoste bascule alors du côté italien et, coupée de

1951, la Ve République reste insensible à la question et ne fait rien pour conserver les langues historiquement parlées sur son territoire, qui n'ont guère d'accès ni à l'éducation ni aux médias. Dans le domaine juridique, la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti au Parlement. Les mesures constitutionnelles de protection des langues régionales ou minoritaires sont refusées. EXEMPLE DE DIVERSITE CULTURELLE : LA RELIGION EN FRANCE Après la fin de

des langues régionales ou minoritaires (Conseil de l'Europe)En matière d'enseignement les parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) de l'État à :b) I. prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales minoritaires concernées; ouII. prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales

: Collectivités territoriales Un récent mouvement c' est engagé en faveur de la reconnaissance d' une multiplicité de populations au sein même du territoire de la France. C' est notamment le cas avec la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou encore, les lois de janvier 2002 relative à la Corse. Néanmoins ce mouvement se heurte à un principe à valeur constitutionnel, le principe d’indivisibilité. Ce principe a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de

présidentiel américain. Faux. Dans le régime parlementaire canadien, l’initiative législative appartient au Cabinet .Vrai. Les coalitions favorisent la stabilité gouvernementale. Faux. Depuis 1980, il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Canada. Faux. Un gouvernement minoritaire est plus efficace qu’un gouvernement majoritaire. Faux. Un gouvernement majoritaire est plus sensible aux besoins de la population. Faux.

souveraineté. II) Les documents ethnicistes européens: Ces documents permettent l’émancipation des groupes ethniques en Europe aboutissant à la parcellisation des Etats et diminuant ainsi leur influence. A) La Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires: C’est la « résolution 192 » (1988 du rapporteur allemand Herbert Kohn) dans le cadre du conseil de l’Europe et sous la direction du juriste Autrichien Théodor Veiter qui propulse cette charte. Celle-ci s’appuie sur les travaux d’un

mars 2003 (décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen). Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle (loi qui modifie la Constitution)