Larret Garde Des Sceaux 30 Novembre 2009

repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde Responsabilités du fait d'autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant). Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Cinquième article: 1386, responsabilité du fait des bâtiments en ruine. => c'est tout, seulement 5 articles

a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau des libertés fondamentales qui justifient le référé

le même temps, dans une famille plus restreinte, les pouvoirs du mari et du père augmentent. La puissance paternelle et maritale se renforce : à la fin de l'ancien droit, le consentement du père au mariage est exigé jusqu'à 25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons. A la fin de l'ancien droit, le père a le droit d'incarcérer ses enfants en sollicitant des lettres de cachet du roi, et l'indépendance de la femme mariée recule, elle devient civilement incapable. Ces abus provoqueront des réactions