Lastreinte

somme argent). Saisit bien dbiteurs pour dsintresser cranciers (biens sous mains justice puis vendus). Saisie voie dexcution -mobilire Enchres en salles de ventes. -immobilire vente aux enchres devant un tribunal. On utilise aussi comme saisit lastreinte Condamne dbiteurs DI pour quils excutent obligations ( on met de tps payer, plus dette salourdit). V)Le fondement de la rgle de droit. Devons justifier caractre obligatoire et coercitif rgle de droit. Justification Validit et lgitimit rgle de

labsence de comptabilit. Lorsque dans ce dernier dlai le contribuable ne prsente pas les documents comptables ou si le dfaut de prsentation des documents comptables na pas t justifi, il est impos doffice, sans notification pralable avec application de lastreinte journalire. Cette imposition peut, toutefois, tre conteste dans les conditions prvues pour le contentieux fiscal. Sagissant des procdures pour lapplication des sanctions, celles-ci concernent les infractions au droit de la communication et les

ordonner une astreinte pour assurer lexecution de sa décision domaine de prédilection: obligations de faire ou ne pas faire mais on peut y avoir recours pour ttes sortes d'obligations elle peut etre effectuée par tout juge effets de lastreinte : >astreinte provisoire : elle laisse au juge le pouvoir d'en reviser le montant au moment de sa mise en oeuvre. Toute astreinte est provisoire si le contraire nest pas explicitement décidé. >astreinte definitive : le juge peut sinterdire de

de production en scurit. Ils sont dsigns par la direction froid (sans attendre le dbut du conflit) pour ngocier avec les syndicats sur le primtre des astreintes (nombre de salaris). Les salaris en astreinte sont pays. Sils ne veulent pas faire lastreinte, ceci deviendra un motif de licenciement. Le service minimum est de travailler un minimum notamment dans les transports. Conclusion les conflits du travail, en France, baissent depuis 40 ans pour plusieurs raisons les conditions de travail dans