Laudit Fiscal Au Maroc

d’office » . En l’occurrence , cette décision est audacieuse puisqu’elle censure une disposition d’une loi qui na rien dune loi ordinaire , puisquelle censure une disposition de la loi de finances pour 1974 . la loi de finances avait rpevu un mecansme fiscal de taxation d’office qui va être censure par le conseil constitutionnel sur le fondement de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen. A partir de cette date , decembre 1973 , le conseil cosntitutionnel va utilsier les disposiitons de la déclaration