Le Bail Professionnel

RELATION BANQUE-ENTREPRISE I-Le compte professionnel Le compte professionnel est l’équivalent du compte courant. Il permet de séparer les opérations professionnelles et commerciales de celles réalisées en tant que particulier. La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Dans ce cas, elle remet une lettre notifiant le refus et la démarche à suivre pour bénéficier du droit au compte. L’entreprise doit ensuite se rendre à la banque de France avec la lettre et les justificatifs

bénéficiaire d’une PUV peut être cédé. Mais dans ce cas, il faut respecter le formalisme d’enregistrement de l’art 1589-2 civ. Limites : 2 * Le caractère intuitus personae * La loi prévoit que la PUV portant sur un immeuble et cédée par un professionnel à titre onéreux est frappé d’une nullité absolue (ordre public). Il peut arriver que la PUV contienne une clause de substitution prévoyant que le bénéficiaire peut se faire remplacer par un tiers dans le bénéfice de la promesse. C’est une sorte

cela est mentionné dans le bail. Cette augmentation est limitée par l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE. Dans le cas d’un renouvellement de bail, l’augmentation du loyer ne peut être réévaluée que si le prix du loyer est sous-évalué. Si le propriétaire veut augmenter le prix du loyer, il peut aussi le faire 6 mois avant la fin du bail et proposer ainsi un nouveau loyer. Le propriétaire est autorisé à faire visiter votre logement si vous résiliez le bail. Tout mois commencé n’est

particulier. * La jurisprudence ; elle joue un rôle essentiel ; elle interprète les textes, tranche les litiges. Il y a 2 particularismes : ● L’existence d’une justice commerciale composée non pas de juges professionnels mais de juges élus par les commerçants. Cette justice non professionnelle est intéressante car elle est composée de gens qui connaissent le monde des affaires. Les juges des tribunaux de commerce sont assez créatifs. L’inconvénient est que ce ne sont pas de très bons juristes alors

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Entre les soussignés : Monsieur ……………………….., de nationalité ………………………. demeurant à Casablanca, ……………………………, titulaire de la CIN n° ……………………………. D’UNE PART La Société ……………………., SARL au capital de ………….. Dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro ………….., représentée par Monsieur …………………., en qualité de Gérant

aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73

leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. Voir sur le site de l’APCE « Etre salarié et créer une entreprise pour augmenter ses revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle«  L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail

étant alors définit en fonction de l’objet qui le régit. Parallèlement a ce problème de domaine d’application, c’est un droit qui présente certaines caractéristiques fondamentales dont la mesure où il fut réservé pendant longtemps à une activité professionnelle limité, autrement dit les commerçants, cette activité étant peut réglementée. Mais le droit commercial a vu son champ d’application s’étendre énormément. Section 1ère : Les origines et les caractéristiques essentielles du droit commercial

d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par

à incorporer dans le Code de commerce l'ensemble des règles de droit commercial. Le domaine du droit commercial est fondé sur l'acte de commerce, celui qui fait des actes de commerce à titre habituel étant qualifié de commerçant. Le patrimoine professionnel du commerçant est régi par les règles concernant le fonds de commerce et les baux relèvent du statut des baux commerciaux. Des règles de preuve spécifiques, fondées sur le principe de la liberté de la preuve prévue par le Code de commerce, marquent