Le Bail Professionnel

d’habitations (civils) et il est plus favorable que ce deuxième pour le locataire : en effet, un locataire commerçant, propriétaire de son fonds de commerce, a le droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire, au renouvellement automatique de son bail, ou à défaut il a le droit à une indemnité d’éviction. III) Historique du droit des affaires Le droit des affaires est très ancien et on trouve des origines dans la haute antiquité : il y a toujours eu du commerce. Par exemple à Babylone

l’autre à une aide matérielle, une assistance réciproque. A cet effet, Paul est tenu à cette obligation d’aide vis-à-vis de son conjoint pacsé. En conséquence, Paul ne peut donc couper les vivres à Pat puisque ce dernier n’a aucune situation professionnelle et source de revenu stable et surtout car Paul ne peut déroger à son obligation d’assistance. Question n°2 : Les problèmes de droit ici soulevés sont d’une part la solidarité à l’égard des dettes du conjoint pacsé et d’autre part les obligations

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le

de vente Section 2.- Le transfert de propriété §4.- Stipulations modifiant le transfert de propriété Il est possible de prévoir une stipulation permettant de modifier le moment du transfert de propriété. Ex. clause de réserve de propriété Ex. crédit bail mobilier ou immobilier Chapitre 1.- Le contrat de vente Section 3.- Les droits du consommateur Délai de réflexion obligatoire avant de contracter de 14 jours calendaires pour le démarchage (art. L.121-29 modifié par la loi de 2014 Cconso. V. slide

..............................71 Paragraphe III : Obligations des parties au contrat .......................................72 SECTION III : BAUX COMMERCIAUX............................................................73 Conclusion et durée du bail .....................................................................................74 Obligations du bailleur .............................................................................................74 Obligations du preneur ..............

certificat négatif de la part des services du registre central. 3) Droit au bail : Habituellement , le commerçant n'est pas propriétaire du local ou de l'immeuble où il exerce son activité ou exploite son fonds.Il occupe donc le fonds en exécution d'un contrat de bail. Le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds: - La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle : Il peut être invoqué par les locataires

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contre-façon. 4- Le droit au bail Un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux qu'il loue est titulaire d'un droit au bail. Le droit au bail est compris dans le fonds de commerce et pour y faire référence on parle de la propriété commerciale. Tous les commerçants n'ont pas de droit au bail. Notamment si le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce alors il n'y a pas de bail donc pas de droit au bail. Un bail commercial est d'au moins 9 ans

uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire. Les artisans et les activités libérales ne sont pas commerçant mais avec la modification de l’article, la clause compromissoire sera valable pour ces derniers. Ainsi que les

matière de garantie des vices cachés, le Code Civil oblige le vendeur qui connaissait les vices de la chose, à couvrir tous les dommages et intérêts, y compris un manque à gagner ou les dégâts causés aux autres biens de l’acheteur. Or le vendeur professionnel est présumé connaitre les défauts des produits qu’il commercialise (sauf vise absolument indécelable). Section 2 Le contrat d’entreprise Comme la vente, le contrat d’entreprise est un principe civil : il correspond au « louage d’industrie » du