Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

recourir à des outils qui permettent de reconstruire une vérité, malgré l’ignorance de la réalité des faits ou même contre la réalité des faits. Ces outils se sont les présomptions et les fictions. Enfin, ces techniques seront toutes sollicitées dans un cadre particulier : le raisonnement juridique. A. La Qualification Par exemple, lorsque l’on achète du pain à un boulanger, le juriste va qualifier cette action de contrat, plus précisément de vente. En partant d’une opération d’échange d’un bien contre

de la société. Le Maroc, classé au 117ème rang mondial en 1995, se retrouve, en 2007, au 127ème rang. 25% de la population urbaine vit dans les bidonvilles et 40% de la population marocaine vit dans la pauvreté1. Dans ce travail, nous proposons un cadre d’analyse quantitative (pour la période 2000 à 2005) de l’impact des engagements internationaux du Maroc en ce qui concerne la libéralisation du commerce sur les droits de douanes et leur relation avec le développement. Ainsi on va essayer de répondre

la théorie économique sont importants : d'une part la création de monnaie produit une injection de liquidité dans le circuit économique qui se trouve être amplifié par l'effet multiplicateur du crédit . d'autre part quand le crédit offert sert à financer un investissement, celui-ci peut provoquer une série d'investissements induits (effet d'accélération). La dynamique qui permet aux banques de fournir du crédit aux agents économiques est techniquement permise : par le système de réserves fractionnaires :

constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés. * Le droit financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier

saupoudrage » des aides en leur direction. Dans de nombreux débats d’experts ou de professionnels du milieu, les discussions gravitent autour du renouveau des politiques culturelles, afin de trouver la meilleure adéquation possible entre l’intervention publique et les forces du marché. Encore concurrents dans l’imaginaire collectif, l’État et le marché sont de plus en plus appelés à coopérer, à compenser chacun les faiblesses de l’autre pour en finir avec une opposition qui, il est vrai, semble moins pertinente

............................................................. 24 3.1 Les enjeux réglementaires et normatifs .................................................................................. 24 3.2 Les enjeux autour de la commande publique ......................................................................... 28 3.2.1 La difficulté des PME de cette filière à accéder à la commande publique ...................... 28 3.2.2 Les freins à la mise sur le marché de technologies innovantes ...

distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association

élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession). Tous les 2 ans, la conférence adopte son programme et son budget biennal financé par les Etats membres. Le conseil d’administration est l’org. exécutif du BIT (lui-même secrétariat de l’organisation). Se réunit 3 fois / an (mars, juin et novembre). Fixe l’ordre du jour de la conf, adopte budget et programme (avant adoption def

organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple EDF, Renault, CITA). Les personnes publiques sont gérées par des personnes privées. Par tradition le secteur de la sécurité sociale est un secteur privé pour permettre une

2 – Politiques Publiques de Santé Institut d’Etudes Politiques – Grenoble FICHE DE LECTURE « De la réparation des "gueules cassées" à la "sculpture du visage" : la naissance de la chirurgie esthétique en France pendant l’entre-deux-guerres» Nicolas GUIRIMAND Actes de la recherche en sciences sociales, n°156-157, p.72 à 87, 2005 UE 8 – Territorialisation et politiques publiques Sociologie de