Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

exclusivement régis par le droit canonique. Avec la constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme, générateurs d’une situation déterminée par la loi. De cette définition, il résulte 3 caractéristiques : ( Le mariage est un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage

unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout le monde a déjà conclu un contrat. Section I. La notion d'obligation. D'un point de vue sémantique il y a trois

La nullité de la période suspecte La méfiance du législateur vis-à-vis des actes passés pendant la période suspecte conduit elle à frapper systématiquement de nullité ces derniers ? De nos jours faire faillite n’est plus vue comme une infamie, ce sont les successions de textes législatifs sur cette problématique qui ont permis au failli de pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation

constitutif de la société dont l’intensité varie selon les formes de sociétés et les catégories d’associés. Afin de donner un cadre précis à notre travail, nous allons exclure des prochains développements, l'étude des conditions légales de formation du contrat de société. En effet, nous porterons toute notre attention dans ce sujet, sur l'affectio societatis, notion doctrinale et jurisprudentielle, composante du droits des sociétés. Dès le départ, l’affectio societatis semble être, selon Ulpien, le critère

comportement soit qu’elle l’interdise. Règle impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit

la demande de brevet. 2. Les inventions susceptibles d’application industrielle L'article L611-15 du CPI = la condition du caractère industriel de l'invention est à prendre au sens large. Le brevet n'est délivré qu'au vu de l'utilité concrète de l'invention. * Pour décrire cette condition, on exige le caractère industriel de l'invention. * Caractère au sens large = en matière industrielle, en matière agricole mais également en matière de service. * MAIS Sont exclues les obtentions

Pour créer une société, il faut au moins deux (2) personnes. L’article 4 dit que la société est créée par deux ou plusieurs personnes. On y utilise aussi le verbe convenir. La convention implique une pluralité de personnes. On parle également de contrat c’est-à-dire accord de volontés. Ces volontés se présentent sous une forme particulière. C’est ce que l’on appelle l’Affectio Societatis. C’est la volonté de collaboration effective à l’exploitation sociale dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

jurisprudence Textes qui émanent du pouvoir judicaire (magistraux) Elle donne une solution généralement a un problème de droit Rôles de la jurisprudence : -combles des lacunes -elle interprète la loi Caractères de la loi : -répétition de la loi, habitude -respecte la hiérarchisation de la loi Elle peut évoluer : revirement de la jurisprudence 2. Coutumes et usages Coutumes : habitudes qui deviennent obligatoire

individuels de travail est le contrat de travail. Il est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié. Le contrat de travail est un contrat nommé, autrement dit très réglementé. Le code du travail n'est fait que d'obligation à la charge de l'enployeur. Il existe aussi une relation collective de travail entre les partenaires sociaux: La négociation collective est le processus qui conduit à l'élaboration d'un véritable contrat collectif telles que