Le Changement De Nom

la légalité de l’avortement. La loi française déclare garantir le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Pour l’instant le fœtus et l’embryon ne sont ni qualifier de personnes ni de choses. Le comité national d’éthique a proposé le nom de « personne potentielle » pour dénommer juridiquement l’embryon et le fœtus. La loi ne dit rien de précis mais ce n’est pas pour autant que des règles ne protègent pas l’être humain à partir de la conception. Il faut bien faire la distinction

doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile. La personne physique est l’être humain. L’étude des droits de la personne physique consiste donc à envisager l’être humain en tant que personne apte à être titulaire de droits et soumise à des obligations. Titre 1 : L’existence de la

naissance b) Acquisition Indépendamment de la naissance Perte de la personnalité juridique a) Perte certaine de la perso juridique b) Perte incertaine de la perso juridique 2) Individualisation de la personne physique Le nom -nom de famille -accessoires du nom Le sexe -la determination du sexe -la mutabilité du sexe : Le domicile -détermination du domicile -caractères du domicile Les actes de l’état civil -établissement des actes de l’état civil -fonction des actes de l’état civil

plus limite au nom en usage dans les différents calendrier ou aux noms historique. Aujourd'hui, le choix du prénom est limité par le seul intérêt de l'enfant. L'officier de l'état civil ne peut refuser de porter sur l'acte de naissance le prénom choisi par les parents. L'officier d état civil peut informer le procureur de la république quiétude saisir le jaf . C'est ce dernier qui apprécie le choix des parents et décide de la suppression du prénom litigieux. Le prénom comme le nom de famille est

tutelles désignera un représentant pour administrer les intérêts du présumé absent. De plus, la période de présomption d’absence peut cesser de trois manières différentes : celui-ci donne des nouvelles et il recouvrira alors tous ses biens acquis en son nom et pour son compte, on retrouve le cadavre, la présomption d’absence va prendre fin lorsque la déclaration d’absence sera faite. La déclaration d’absence : Un jugement de présomption d’absence a été rendu, la déclaration d’absence sera alors prononcée

A. la licéité du changement de sexe B. Le changement sur l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée

la situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser (le domicile) et enfin, il faut connaître toutes les particularités, qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002 modifiée elle même avant son entrée en vigueur

1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin (droit à l’image —> reproduction de l'image d'une personne) - CEDH, 2e section, 18 mai 2004, Plon c./ France. (« La liberté d'expression, limite au droit au respect de la vie privée ») Le nom/prénom - Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 octobre 2005, n° 03-10.040 (Bibi) - Cour d’appel de Rennes le 19 Nov 2018 (Fanch) - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit (Ravi) - Cour d'appel de Caen, du 30

l’identification A – Le nom Il s’agit d’une appellation qui sert à désigner une personne et à la distinguer des autres. 1 – Attribution du nom a – Attribution du nom par la filiation Règles générales : Quand la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu. Ils choisissent, soit le nom du père, soit celui de

B) La modification du nom Envisagé Art 60 à 61-4 du code civil. Princie d’immuabilité du nom de famille, cela va de paire avec le principe d’immuabilité d’état civil. + Imprescibilité du nom de famille (il se perd pas par le droit d’usage) : Ce n’est pas parce qu’on porte le nom d’autrui qu’on va perde le sien. + Incessibilité du nom de famille (on ne peut pas vendre son nom de famille) : tous ce qui est dans l’état civil est hors du commerce Parfois un nom peut néanmoins être utilisé à