Le Coauteur Et Le Complice

COMPLICITE ET COACTION Art. 121-7 CP : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. « Est également complice d’un crime la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Art. R. 610-2 CP : « Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'art. 121-7 est puni conformément à

soins. Les parents peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés : - Soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. - Soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. - Soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Lorsque le juge décide du retrait partiel ou totale de l'autorité parentale ou du droit de garde, et

responsabilité pour ’autrui et une responsabilité collective. A ) La responsabilité du fait personnel : Le fait personnel, c'est le fait de celui qui commet les faits, c'est aussi le fait de celui qui tente de les commettre, c'est également le fait du complice qui aide, provoque, ou donne des instructions pour commettre l'infraction. L’article 121-4 du Code Pénal dispose : « qu'est auteur celui qui commet l'infraction ». Il faut donc distinguer les différents protagonistes : -L’auteur principal :

l'art 121-1 consacre le principe de la responsabilité pénale personnelle. ' Nul n'est responsable que de son propre fait' SECTION 1 L'AUTEUR Art 121-4 : auteur = 'personne qui commet ou tente de commettre les faits incriminés' §1 Auteur ou CoAuteur A) Les infraction Involontaires. 121-3 : la personne a commis un acte qui a eu comme conséquence direct la réalisation du dommage. L'auteur indirecte, qui intervient a l'amont du dmge, le lien de causalité indirect B) Les infractions Volontaires

sont tous coauteurs ex: passage "à tabac" au cours duquel tous les participants portent un coup à la victime - ou certains participants, sans commettre personnellement les éléments constitutifs de l'infraction, on apporté leur concours à l'auteur, on est en présence de complices art. 121-7 CP: alinéa 1 « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » alinéa 2 « est également complice la personne

facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. Est également complice, celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre La définition de la complicité distingue , au travers des deux alinéas de l'article 121-7 du code pénal, deux notions différentes : la première résulte d'une action du complice sous la forme d'une aide ou d'une assistance apportée sciemment dans le but de

se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale

auquel l'enfant a été confié).   2) Situations de retrait Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 3 cas si le ou les parents ont été condamnés : comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant, ou de l'autre parent, ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Procédure C'est le juge pénal qui prononce le retrait de l'autorité parentale du ou des parents. 

l'infraction qui ne réunissent pas sur leur tête les éléments nécessaires pour les qualifier d'auteurs / de coauteurs de l'infraction. Cependant, par leurs actions, ils ont aidé le(s) auteur(s) à préparer / commettre l'infraction. C'est pourquoi leur comportement doit être réprimé au titre de la complicité. Cependant, le NCP n'a pas institué d'infractions autonomes de complicité, le complice emprunte sa criminalité à l'auteur de l'infraction : article 121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES A

cas légaux, où une personne peut être tenue de payer l’amende, bien qu’elle ne soit ni auteur, ni complice de l’infraction. Tous ces mécanismes exceptionnels ont pour tâche de faciliter le recouvrement des amendes par le Trésor public. En premier lieu, les amendes sont transmissibles aux héritiers, à condition que la condamnation ait été définitivement prononcée avant la mort de l’auteur ou du complice de l’infraction. Ainsi les héritiers, qui n’ont en rien participé à la commission de l’infraction