Le Cocontractant De Ladministration Public

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

ne peut siger en appel aprs avoir sig en premire instance CEDH 1997 Hornsby contre Grce mme jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. Lexcution des dcisions de justice doit tre assure, malgr les motifs dordre public. Soppose CE 1923 Couitas (des motifs dordre public peuvent justifier linexcution). CEDH 1998 Reinhardt la CEDH condamne la France sur le rle de lavocat gnral, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin les fonctionnaires ont droit lapplication

actionnaires se partageront les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs). On va donner une chance lentreprise en difficult. Nanmoins, si elle va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur.

celui de la succession duquel il sagit. Section IV De la cause des obligations contractuelles Article 62 Lobligation sans cause ou fonde sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes murs, lordre public ou la loi. Article 63 Toute obligation est prsume avoir une cause certaine et licite, quoiquelle ne soit pas exprime. Article 64 La cause exprime est prsume vraie jusqu preuve contraire. Article 65 Lorsque la cause exprime est dmontre fausse ou

toujours porté à la connaissance d’un juge de droit privé. La délimitation entre public et privé n’est pas toujours très nette, en effet certaines personnes morales de droit privé agissent au nom de l’administration (ex : les fédérations sportives). Il est possible de dire que le droit administratif ont pour mission de connaître des questions de souveraineté dans l’Etat (les problèmes d’autorité, de police et d’ordre public ). Le droit administratif est amené à connaître des questions relatives à l’organisation

la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre organiss par les tribunaux do le rle important de la jurisprudence