Le Cocontractant De Ladministration

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

lordre public. Contrle de proportionnalit des dcisions de ladministration dans le cadre dun REP. 1944 AFFIRMATION EXPRESSE DES PGD PAR LE CE CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier principe du respect des droits de la dfense. Le respect des droits de la dfense a une triple porte elle ouvre toute personne menace dune mesure administrative grave la possibilit de se dfendre(ce qui implique 1) intress soit averti des intentions de ladministration 2) intress doit tre inform des motifs de la dcision

de lexpert-comptable de lentreprise pour faciliter la rdaction de ce rapport). Il est communiqu lemployeur et au commissaire aux comptes. En cas de non satisfaction, on passe la troisime tape. Le CE saisit directement les organes chargs de ladministration ou de la surveillance de lentreprise (conseil dadministration ou de surveillance). La rponse est adresse au CE et au commissaire aux comptes. 3 Lalerte par le prsident du tribunal Depuis 1994, le prsident du tribunal est la cl de vote de lensemble

servir sa destination, ou si la jouissance de ce qui en reste est notablement amoindrie. Les dispositions de larticle 546 sappliquent ce dernier cas. Article 652 Les faits de ladministration publique lgalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux excuts par ladministration ou les arrts pris par elle, autorisent le preneur poursuivre, selon les cas, soit la rsolution du bail, soit une rduction proportionnelle du prix ils peuvent donner ouverture aux

familial, un poux de vendre seul ce logement mme sil en est lunique propritaire. Il existe dautres cas ou latteinte du droit du vendeur est plus limite. Ce nest pas le droit de vente qui est restreint en tant que tel, mais la libert de choisir son cocontractant. Cest ce que la loi appelle un droit de PREEMPTION, qui est un priorit dachat qui oblige le propritaire dsirant vendre un bien le proposer avant tout lacheteur prioritaire. Ce droit de premption est surtout dvelopp dans la vente dimmeuble .Il

Le recours à la technique contractuelle se base sur l'accord des volontés entre les cocontractants. Cela s'explique par un certain libéralisme économique. Il faut distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de l'administration d'une part, l'administration va passer des contrats identiques à ceux des particuliers et en cas de litige, la compétence est (droit privé). Et d'autre part, ladministration va passer des contrats qui sont soumis au droit public. I- LES CONTRATS ADMINISTRATIFS