Le Code Cima

objet une prestation c'est-à-dire ce que le débiteur doit au créancier, cette prestation a une valeur économique ; le créancier peut avoir intérêt à tirer profit de cette prestation et à céder sa créance. Le législateur en a tenu compte, désormais le code civil admet à l’article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé cette cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Le droit positif interdit la cession de dette parce qu’il serait dangereux pour un

fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime. ● Taux de prime : proportion de la prime d’assurance par rapport au capital assuré. 2.2– Cadre juridique et institutionnel des assurances : 2.2.1 – Cadre juridique : 2.2.1.1 - Avant code des assurances : dès que les activités d’assurances se sont développées, il est apparu indispensable de fixer les règles juridiques régissant les rapports Assureur / Assuré, les obligations des parties, le contrôle des sociétés d’assurances, les éléments

: 1952/53 : Construction de 4 cimenteries : Agadir, Meknès, Tétouan et Tanger. 1960 : Tremblement de terre à Agadir, le ciment de l’usine d’Agadir, épagnée, a servi à reconstruire la ville. Décision de construire une cimenterie à Oujda dénommée CIMA par l’Office du Développement Industriel et la SNMC organisme représentant le Maroc et l’Algérie. Mise en veille du projet suite au retrait de la partie algérienne. * 1974-1979 : Pénurie de ciment et politique de zoning. Phase marquée par une

personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation et la prestation est ce que le débiteur doit au créancier. Ces prestations ont une valeur économique dont le créancier peut avoir intérêt à tirer profit et à céder sa créance. Le Code civil admet à l’Article 1690 le principe de la cession de créance. Le Droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Cette évolution a des limites. Le créancier peut céder sa créance mais le droit interdit

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

organes de l’OHADA puis les actes uniformes au double plan de leur contenu et des problèmes techniques qu’ils soulèvent. 3 Pour une approche technique de la problématique de l’harmonisation ou de l’unification législative, voy. Gandolfi G., Pour un code européen des contrats, R.T.D. Civ., oct-déc. 1992, p.707 à 736. 4 L’harmonisation au sein de l’OHADA n’exclut pas les efforts qui peuvent être entrepris dans d’autres cadres. Elle concerne les Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique

sommes importantes qu'il mobilise, le secteur des assurances joue un rôle important dans la collecte de l'épargne intérieure et dans son acheminement vers le financement des besoins de l'économie .Le secteur des assurances au Maroc est régi par le code des assurances entré en vigueur en novembre 2002. Celui-ci oblige les risques situés au Maroc d’être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurance agrées au Maroc .Le secteur des assurances est constitué de plusieurs

être ouvertes qu’après avis conforme des autorités monétaires.  Octobre 2009 14 Guide méthodologique d’audit externe Intitulé du texte Code CIMA et Règlements associés Date d’adoption Traite instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les états africains 15 février 1995 Art 36 Loi SFD Contenu légal Ce code constitue la réglementation unique qui remplace les réglementations nationales en matière d'assurances dans les Etats Africains de la Zone Franc Un

judiciaire. L’instance judiciaire est placée au cœur du règlement des J.O. OHADA n°2, 1er octobre 1997, p. 1 et s. 4 J.O. OHADA, 15 mai 1999, p. 21. On citera également le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droits des instrument de paiement, le code général des impôts en ce qui concerne les relations avec l’administration fiscale etc. 5 Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. 6 Art. 2-1 al. 1er AUPC. Si l’on considère la cessation des paiements

taille et compartimentés qui limitent la concurrence 1.3.2.4 HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE Progrès réalisés Banque centrale commune Organismes de supervision communs (banques, assurances, marchés financiers) Cadre des affaires commun (OHADA, CIMA) Cadre comptable commun (CYSCOA) Centrale des bilans commune Compagnie régionale de réassurance Institution régionale de microfinance Page 20 Intégration économique des pays d’Afrique de l’Ouest Réforme en cours du système de paiements Progrès