Le Code Cima

la CIMA Abidjan, du 08 au 12 septembre 2014 Gninadema SORO Directeur des Sinistres et du Juridique d’Atlantique Assurances Côte d’Ivoire Membre du Comité Technique CIMA/FANAF sur la réforme de l’indemnisation des préjudices corporels PLAN DU SÉMINAIRE 2 Les accidents de la circulation routière : un cas majeur, l’accident de Boromo • Les circonstances de l’accident • Pourquoi évoquer cet accident? Les objectifs de la formation Exposé des motifs des modifications introduites dans le code CIMA

d’Assurance (CIMA). Cette communautarisation du droit des assurances procède du Traité du 10 juillet 1990 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. A ce Traité est annexé le code des assurances des Etats membres de la CIMA. La communautarisation poursuit des objectifs dont la mise en oeuvre bute sur des obstacles. 1- LES OBJECTIFS DU TRAITE CIMA A- L’UNIFORMISATION DU DROIT APPLICABLE AUX ASSURANCES Le Traité précité confie à la CIMA la poursuite

TRAVAUX DIRIGES Thème 7 : L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation Extrait du code CIMA ARTICLE 227 : INCIDENCES DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET IMPOSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LES FAUTES COMMISES La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'il a subis. Cette limitation ou cette exclusion est opposable aux ayants droit du conducteur et aux personnes lésées par ricochet

accidents de la circulation, toujours plus nombreux, sont source de dommages susceptibles d’être causés au tiers par les propriétaires ou conducteurs de ces véhicules. Et comme chacun le sait, en vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage (soit par son fait, soit par le fait d’une personne dont il répond, soit par le fait d’un animal ou d’une chose dont il a la garde) doit le réparer. INTRODUCTION La personne responsable de l’accident peut

INTRODUCTION PRÉSENTATION DU MARCHÉ DES ASSURANCES DE LA CÔTE D’IVOIRE ET DE LA CIMA ; LA PLACE DE L’ASSURANCE AFRICAINE DANS LE MARCHÉ MONDIAL ; LES CAUSES DE LA PLACE MARGINALE DE L’ASSURANCE AFRICAINE DANS L’ASSURANCE MONDIALE ; LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE. PRÉSENTATION DU MARCHÉ DES ASSURANCES DE LA CÔTE D’IVOIRE ET DE LA CIMA PRÉSENTATION DU MARCHÉ DES ASSURANCES DE LA CÔTE D’IVOIRE ET DE LA CIMA LE CADRE RÈGLEMENTAIRE En Côte d’Ivoire, les assurances sont régies par

Ainsi, elle (l’assurance) demeure dans tous pays une technique privilégié de mobilisation de l’épargne nationale qui est à son tour redistribuée dans les activités de production au moyen des placements. Le code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) dans le cadre de la solvabilité a posé le principe de la couverture des engagements réglementés par des actifs représentatifs. Deux méthodes permettent en effet aux entreprises d’assurance d’assurer leur solvabilité

ses biens matériels. Cela a commencé, en 1400 avant Jésus Christ, avec la caisse des tailleurs de pierre de la Basse Egypte. Ces derniers avaient mis en place un fonds dans le but de leur venir en aide en cas d’accident. De même à Babylone, le Code d'Hammourabi (sous le règne du roi Hammourabi) prescrivait qu'en cas de perte ou de vol des marchandises, le transporteur désigné serait relevé de sa responsabilité de livraison, s'il était en mesure de prouver ne pas être complice du méfait. La perte

1962, révisé le 14 novembre 1973 et posant les statuts de la BCEAO. et le traité du 10 juillet 1992 signé à Yaoundé, instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances en Afrique et mettant en place le code de la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance (CIMA) en vigueur depuis le 15 février 1995. Rappelons que le Sénégal et le Bénin sont tous deux signataires des deux traités que nous venons d’évoquer. Rappelons également que l’autonomie de la fiscalité en tant que discipline

financier à travers le rôle d’instrument de placements et de source de financement que ce dernier peut constituer pour les compagnies d’assurances. I- GENERALITES SUR L’ASSURANCE 1- Définition et caractéristiques Le mot assurance vieux depuis le code Hammourabi a fait l'objet de plusieurs définitions de l'antiquité jusqu'à nos jours. Parmi les nombreuses définitions données par les experts du domaine, celle ci-dessous a retenu notre attention. 1-1- Définition L'assurance est une opération par

nouvelle à aggraver le risque. A- La déclaration du risque lors de la conclusion du contrat a°)- L’objet de la déclaration L’assuré doit déclarer toutes les circonstances, tous les faits susceptibles d’éclairer l’assureur. Désormais avec le Code CIMA, la déclaration est orientée par le questionnaire de l’assureur et les différentes circonstances à déclarer peuvent être subjectives ou objectives. b°)- Le mécanisme de la déclaration La déclaration n’est plus spontanée et elle est faite en fonction