Le Code Cima

l’'assurance en Côte d’Ivoire est réglementée par le code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA). Le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la Direction des Assurances est chargée entre autres attributions de la surveillance du marché. Le marché des assurances de Côte d’Ivoire avec plus de 137 milliards de francs CFA de chiffre d’affaires en 2006 demeure le principal marché de la zone CIMA, une organisation qui regroupe 15 États africains

institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés ; conviennent dans la mise en place du traité de CIMA de se qu’on appelle la commission régionale de contrôle des assurances CRCA ; un organe régulateur et veille . I/ COMPOSITION ARTICLE 3 : 1. Sont membres de la commission 2. un Jurisconsulte ayant une expérience en matière d’assurance

précieux services serait aussi malheureusement à l’origine de nombreux préjudices no n réparés en raison de l’insolvabilité de leurs auteurs. III- PERSONNES ASSUJETTIES AUTOMOBILE A L’OBLIGATION D’ASSURANCE L’article 200 alinéa 1 du code CIMA stipule que : « l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale autre que l’Etat, au sens du droit interne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteinte aux

Transport Public de Voyageurs - Zone : ZONE I Véhicule : TOYOTA JT154D 5 places -Immatriculation: 2941EL01 Mise en circulation le:13/07/1995 N° Chassis: JT154CEA000037093 Conduite Int. 4 Portes 8CV Diesel Etendue territoriale des garanties Etats de la CIMA (Hors CEDEAO) Garanties Capital Taux Franchise(%) Responsabilié Civile,Recours des Tiers Incendie Franchise Min. Prime Période Responsabilié Civile 13.997 Limite Dommages Corporels 4.000.000.000 Par sinistre et par Année d'assurance Limite

.........................9 1.1.1. Contenu de la Loi de 1965 ..............................................................................9 1.1.2. Le dispositif du Code CIMA ...........................................................................10 1.1.3. Les mesures de contrôle de l’obligation d’assurance et le code CIMA..........13 1.2. ASPECT SOCIO CULTUREL DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE .........................15 1.2.1. Fondement de la non assurance au Bénin .........................

du Cameroun ; AUTO  Automobile ; BD  Bureau Direct ; BP  Boite Postale ; CGE  Compte Général d’Exploitation ; CGI  Code Général des Impôts ; CGPP  Compte General de Pertes et de Profits ; CIMA  Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance ; CRCA  Commission Régionale de Contrôle des Assurances ; DRH  Direction des Ressources Humaines ; FCS 

REGLEMENT N°0004 /CIMA/PCMA/PCE/SG/08 DEFINISANT DES PROCEDURES APPLICABLES PAR LES ORGANISMES D’ASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME --------------------------------LE CONSEIL DES MINISTRES, Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ; Vu la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre

assurances de personne. Elle en constitue la principale partie à côté de l’assurance maladie et de l’assurance individuelle accident. I.1.2 - DEFINITIONS ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES Les opérations d’assurance vie, bien que régies par le Code des Assurances CIMA, n’en donne pas de manière explicite une définition précise (art 300, alinéa 1°) I.2.1.1 - LES DIFFERENTES DEFINITIONS DE L’ASSURANCE VIE a) Première définition: le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime

audit externe qui se fait en collaboration avec des auditeurs de la FANAF (Fédération des Sociétés d’Assurances de droit National Africaines) Un référentiel comptable rénové et conforme aux normes internationales Le plan comptable des assurances CIMA (Conférence Interafricaines des Marchés des Assurances) applicable en Côte d’Ivoire est calqué sur le plan comptable français des assurances en raison des accords historiques entre la Côte d’Ivoire et la France. Les comptes des sociétés d’assurance

solennel et réel, le contrat de gré a gré et contrat d’adhésion, et enfin le contrat individuel et collectif. En effet, le contrat une fois formé est appelé a être exécuter. B L’exécution et la fin du contrat Selon l’article 77 du RGO du Mali et 1134 du code civil Français disposent que : «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leurs consentements mutuels ou la loi leurs révoque, elles doivent être exécuté de bonne foi »