Le Code Cima

naissance à une société dénommée Société Nationale d’Assurances du Crédit et du Cautionnement << SONAC S.A. >>. Cette nouvelle société développe toutes les branches d’assurances du crédit et de la caution conformément à ses statuts et au code CIMA. La SONAC S.A. est constituée avec un capital de 1.000.000.000 FCFA entièrement libéré et réparti comme suit : • Groupe SONAM (assurances multi – branches) = 65% • Etat du Sénégal = 25 % • CICA – RE (Réassureur régional de la Zone Franc) =

pour le compte du souscripteur, ne sera pas personnellement tenu du paiement de la prime conformément à la théorie générale du mandat. Le contrat d’assurance peut être conclu en vertu d’un mandat général ou d’un mandat spécial (Art 5 alinéa 1er du code CIMA). Cette solution s’applique particulièrement lorsque le souscripteur est une personne morale. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent conclure le contrat d’assurance qu’en agissant par l’intermédiaire de leurs représentants

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

Sénégalaise Sommaire Page Actualité sur la législation du droit des assurances Le Conseil des Ministres en charge des assurances des pays membres de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’assurances) a adopté lors de sa session tenue à N’djaména le 11 avril 2011, le Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs. Il est désormais interdit aux entreprises d’assurances

RESSOURCES ONF Ressources du domaine Prestations contractuelles (vente de bois) 50 % 24 % Gestion des forêts Communales 26 % Elle est administrée par un conseil d’administration dont l’étendue des compétences est défini par le code forestier. Le président et les membres sont nommés par décret du gouvernement. Son directeur général est nommé en conseil des ministres. L’ONF est organisée en 9 directions territoriales et 5 directions régionales (la Corse, la Réunion, la

résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

du Code Civil d’une ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ; « l’enfant conçu « ou née » pendant le mariage a pour père le mari. » En l’espèce, quand bien même le père de l’enfant aurait des doutes sur sa paternité envers l’enfant, étant donnée qu’il a élevée l’enfant comme son propre fils, selon l’article 312 cité précédemment, le mari est donc le père de l’enfant puisqu’il a été conçu pendant le mariage des 2 époux. Selon l’article 323 du Code Civil

de provisions destinées à couvrir les sinistres pour un exercice donné, et la réassurance ne peut accepter des risques non limités dans le temps. Il s’agit d’une opération conclue entre professionnels de l’assurance et à ce titre exclu des règles du code des assurances, qui tende à protéger le consommateur d’assurance. B – LES POOLS Il existe également des pool de coassurance ou de réassurance permettant d’augmenter les capacités de prise en charge des sinistres particulièrement importants : nucléaire

Problème de droit : Quels sont les différents choix de nom de famille que peuvent donner les parents à leur enfant à naître ? Majeure : En droit la dévolution du nom de famille repose sur l’article 311-21 alinéa 1 du Code Civil. Il prévoit que lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard des 2 parents , ces derniers peuvent choisir le nom de famille de l’enfant , soit celui du père , celui de la mère ou les deux noms accolés. Lorsque les 2 parents

Structures de Gouvernance Alternatives en assurance, Expériences d’organisation de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance « CIMA » et des canaux de distribution des assurances du marché belge Introduction 2.1 Expérience d’organisation de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance « CIMA » 2.2 Résultats observés de quelques marchés non membres de CIMA 2.3 Expérience belge de la commercialisation des assurances : canaux de distribution des assurances Conclusion partielle 02 06 08