Le Code Cima

ha traído una nueva clientela: los fanáticos de las películas que quieren ver donde la película "Da Vinci Code" ha sido rodada. Otro monumento que atrae a muchos clientes: la Torre Eiffel que es el símbolo de la capital francesa y uno de los sitios turísticos más importantes de París. La Torre Eiffel ofrece una magnífica vista sobre la ciudad de París, si se toma el ascensor hasta la cima de la torre. Pero eso no es todo, hay también numerosas exposiciones sobre diversos temas y un restaurante

d’assurance des marchandises importées a été maintenue ailleurs, par exemple dans les autres Etats de la CIMA. Section II : LES CONSEQUENCES DE L’ABROGATION DE LA DOMICILIATION DE L’ASSURANCE A L’IMPORTATION La Côte d’Ivoire est signataire du code commun des marchés d’assurances CIMA qui est une convention internationale. Le 17 avril 1997, la CIMA a pris la recommandation N° 0012/CMA/CE/CIMA, pour demander aux Etats membres de maintenir l’obligation de la domiciliation d’assurance sur leur marché

première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait

LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA COMPTABILITE ET DE L’AUDIT AU SEIN DE L’UEMOA 1.1 RAPPEL DES PLANS COMPTABLES ENVIGUEUR DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE  Plan Comptable Bancaire: banques et établissements financiers  Code CIMA: Sociétés d’assurances  CIPRES: Institutions de sécurité et de prévoyance sociale  PLAN COMPTABLE DE L’ETAT: États de l’Union  SYSCOA:  Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption du Syscoa  Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA

qui représente l’un des principaux ratios financiers, peut être sensiblement différent selon qu’il est effectué à partir d’états financiers établis selon les IFRS ou selon les PCB. 46. Dans le secteur des assurances, les règles comptables du Code CIMA se distinguent nettement de celles que préconisent les IFRS sur plusieurs aspects essentiels. Les divergences Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit Page 18 41 La revue a effectivement porté sur 12 jeux d’états financiers audités (dont six dans

secteurs spécifiques, notamment ceux relatifs à l’exploitation et à la transformation des ressources naturelles. Article 5 – La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n°7/89 du 6 juillet 1989 portant code des investissements en République gabonaise, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 23 juillet 1998 El Hadj Omar Bongo Par le Président de la République, Chef de l’Etat. Par la

ASSURANCES est une société anonyme au capital de 500 000 000 entièrement, aujourd’hui à 1.000.000.000, libéré le 12 mars 2003 de par la volonté d’opérateurs Ivoiriens (de personnes physiques ou morales) et celle de la CICARE (Société de Réassurance de la Cima). Elle a obtenu son agrément les 10,11, et 12 juin 2003 à N’DJAMENA capitale TCHADIENNE lors de la 32eme session ordinaire de la Commission de Règlement et de Contrôle des Assurances (CRCA). ATLAS a officiellement commencé ses activités

adoption) ou l’abroger ultérieurement si bien que les promoteurs du texte uniforme risquent sérieusement de ne pas atteindre le but recherché. C’est cette voie qu’a empruntée 3 Pour exemples de la difficulté d’un tel travail, voir G. G ANDOLFI ,”Pour un code européen des contrats”, Revue trimestrielle de droit civil, Vol. 91(1), 1992, 707 et s.; B. OPPETIT , “L’eurocrate ou le mythe du législateur suprême”, Dalloz, 1990, Chr., 73 et s.; A. TUNC, “Standards juridiques et unification du droit”, Revue internationale

protection de la plus faible des parties contractantes, pour introduire plus d’égalité dans les rapports contractuels. Ainsi l’article 1738 du code civil tire du silence du bailleur, une acceptation de l’offre tacite, de reconduction du bail faite par le locataire resté dans les lieux loués à l’expiration du précédant contrat. Dans le même esprit, l’article 6 du code Cima prévoit que le silence gardé pendant 15 jours par l’assureur devant l’offre de reconduction ou de modification de contrat d’assurance

Jurisprudence admettait la théorie de l’émission, dans un second temps celle de la réception pour finalement donner aux juges un pouvoir souverain d’appréciation. En Droit Sénégalais, la solution n’est guère satisfaisante même si elle a un support textuel, le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dans son article 82. Ce texte assimile le contrat par correspondance au contrat entre personnes présentes et consacre en même temps la Théorie de l’Emission et celle de la Réception dans ses deux alinéas