Le Code Cima

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

adressé par la Direction Nationale; Pour finir, nous nous somme Inscrit sur la liste des Banques ou celle des Etablissements Financiers par la Commission Bancaire; II. LOIS ET REGLEMENTS Code CIMA autorise une gamme variée de personnes à présenter les opérations d'assurance. Selon l’article 501 de ce code, peuvent exercer cette activité :   -les personnes physiques ou morales justifiant d'une immatriculation au registre de commerce pour l'exercice du courtage d'assurance et agréées à cet effet

l’installer. C’est également le cas du contrat de manutention. Ce type de contrat a pendant longtemps été considéré en droit fra nçais comme un contrat de transport de marchandise par route. Le manutentionnaire était assimilé à un voiturier au sens du code de commerce français. C’est en 1960 que la distinction a été clarifiée par la juridiction française qui a estimé que le manutentionnaire n’est pas un voiturier. En effet, le contrat de manutention consiste pour le manutentionnaire à prendre en charge

monopôle de l’Etat béninois sur le secteur de l’assurance. La SONAR (Société Nationale d’Assurance et de Réassurance fut l’instrument de ce monopole jusqu’au 16 Février 1995, jour de l’avènement de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). C’est ainsi que le marché de l’assurance fut divisé en deux branches : VIE et IARDT. UBA VIE, ARGG, GROUPAMA VIE BENIN devenue COLINA AFRICA Bénin sont des sociétés issues de la branche VIE. La branche IARDT (Incendie, Accident, Risques, Divers et

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation

conflit de juridictions dans l’espace OHADA 7 L’hypothèse de l’existence de ces conflits est née d’un arrêt célèbre de la cour suprême du Niger du 16 août 2001. Statuant sur un pourvoi formé pour violation par la cour d’appel de l’article 809 du code de procédure civile (…), le défendeur au pourvoi a soulevé une exception d’incompétence de la cour suprême (…) dans l’application en cassation de l’article 516 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. La cour a jugé

Avec un capital social d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA détenu par les Opérateurs Economiques Béninois ; elle a réellement démarré ses activités le 1er juillet 1998. La FEDAS ambitionne de s’étendre dans la plupart des pays membres de la CIMA pour affirmer sa vocation internationale de l’assurance. C’est dans cette optique que les filiales du TOGO et de la COTE d’IVOIRE ont démarré leurs activités. Avec son personnel jeune et dynamique et ses objectifs, la FEDAS Bénin a su s’imposer sur